Qu'est ce que le CRIDUN ?

Le CRIDUN est le Centre de Recherche, d'Information et de Documentation des Usagers du Notariat, animé par Pierre Redoutey, ancien notaire et ancien principal clerc et clerc d'un office notarial, ancien avocat spécialiste (droit immobilier).

Vous trouverez sur ce blog des services en accès libre : l'actualité du droit notarial, une foire aux questions, des modèles ou exemples.

 

@CRIDUN1 & @PierreRedoutey sur Twitter

©  CRIDUN 2015

 


Everybody, sooner or later, sits down to a banquet of consequences (R.L. Stevenson) 

Pour un notariat moderne et dynamique

Il suffit de le débarasser du Conseil dit supérieur du notariat (CSN), des Centres de recherche, d'information et de documentation du notariat (CRIDON), ainsi que de l'emploi systématique des logiciels de traitement automatique des actes. En bref permettre aux cerveaux des notaires de fonctionner à nouveau.

Bien entendu il faudrait aussi tasser quelque peu le tarif, surtout au niveau des formalités qui pénalisent les clients les plus modestes, et permettre l'installation des diplômés sous le seul contrôle de la Chancellerie ou de l'Autorité de la Concurrence, sans contrepartie financière à la démission des cédants.

De cette manière on aurait une profession qui ressemblerait beaucoup à certaines qui s'en tirent très bien, en particulier les experts comptables et les géomètres experts.

Août 2015 : Ce qui était un voeu de ma part est devenu une réalité avec la loi dite Macron.

Mise en oeuvre de la réforme des professions réglementées en particulier celle de notaire

Les textes d’application des dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui concernent la réforme des professions réglementées ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2016.

Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

Le décret n° 2016-230 fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies.

Le texte réglementaire fixe en outre les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Sont par ailleurs publiés au Journal officiel du 28 février les arrêtés fixant les tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce.

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent en moyenne de 5 % et ceux des notaires et huissiers de justice de 2,5 %.

Les tarifs des notaires et huissiers de justice pourront faire l’objet de remise (jusqu’à 10 % de leurs émoluments).

Ces textes entreront en vigueur le 1er mars 2016 mais avec une phase transitoire jusqu’au 1er mai 2016. 

Décret sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Le décret n° 2016-216 fixe les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et de leurs perspectives d'évolution.

 1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service:

- nombre et localisation des offices installés ;

- chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;

- nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;

- nombre et localisation des offices vacants ;

- âge des professionnels en exercice ;

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

 - caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;

- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :

- s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;

- s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;

- s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.

Ce texte est entré en vigueur le 29 février.