Reconstitution d'un testament avec l'aide d'un notaire peu scrupuleux et abus du droit d'ester en justice

- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 335 du 20 mars 2013 (11-27.285) :

Madeleine Y a, par acte du 23 oct. 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juill. 1995 qui avait institué M. X légataire universel; elle est décédée le 18 déc. 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine Y, épouse Z, sa fille; par arrêt du 14 juin 2005 (Civ. 1re, Bulletin I n° 258, pourvoi n° 02-19.038), le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 18 juin 2002 qui avait annulé le testament du 23 oct. 1996 et avait dit que le notaire chargé de la succession devait faire application du testament du 19 juill. 1995 a été rejeté; M. X a alors demandé la délivrance de son legs ce dont il a été débouté.

M. X a fait grief à l’arrêt d'appel de le condamner à payer à Mme Z la somme de 50.000 euro pour abus d’ester en justice alors, selon le moyen soutenu par eux, que sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu’en retenant que l’action de M. X s’inscrivait dans le cadre d’une machination mise en oeuvre avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux ayant pour objet de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité de chose jugée, quand ces circonstances ne sauraient être regardées comme des circonstances particulières qui auraient fait dégénérer en abus de droit l’action en justice exercée par M. X, dont la légitimité avait été reconnue en première instance, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil.

Mais après avoir retenu que l’action engagée s’intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que M. X avait eu en sa possession depuis la fin de l’année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée, la cour d’appel a relevé que M. X avait causé à Mme Z un préjudice en la privant depuis 1988 de la jouissance de la succession de sa mère, la contraignant à subir des procédures judiciaires coûteuses et pénibles ; en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a caractérisé les circonstances particulières constitutives d’une faute.

Le notaire doit conseiller un legs net de tout droit de succession

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 , Ch. 1, 20 mars 2013 (N° de RG: 11/23088) :

En application des dispositions de l'art. 1382 du Code civil, Mme X est fondée à rechercher la responsabilité du notaire pour le dommage résultant de tout manquement fautif avéré de celui-ci envers son client, M. Y à l'égard duquel il était débiteur d'un devoir de conseil et d'information

A cette fin Mme X soutient qu'il appartenait au notaire de rechercher la volonté exacte de M. Y afin que les deux actes du 15 oct. 2004 en soient la traduction fidèle; si M. Y avait eu connaissance des incidences fiscales des dispositions qu'il avait prises en sa faveur, il aurait rédigé celles-ci de manière différente ou en en aurait pris d'autres.

Mme X qui a souscrit le 20 sept. 1996 une déclaration conjointe de vie maritale avec M. Y, a vécu avec celui-ci dans son appartement du... à Paris.

Il résulte des attestations produites aux débats par Mme X que le couple Y X était très lié et que M. Y, préoccupé par le sort de sa compagne, souhaitait qu'après sa mort, celle-ci se trouve à l'abri du besoin.

Particulièrement les témoignages de Mme Natacha Z, fille de l'appelante, de Mme Nicole H et de Mme Martine I établissent que le défunt entendait que Mme X puisse disposer sans frais de l'appartement ... 

Au demeurant les termes mêmes de la disposition testamentaire litigieuse par laquelle M. Y a légué à Mme X... "à titre particulier (...) Le droit sa vie durant à l'habitat et à l'usage" en précisant "Le droit s'exerce à titre personnel sans que Mme X soit tenue de fournir caution", manifestent l'intention libérale dont il était animé envers celle-ci.

Dès lors faute de rapporter la preuve d'un conseil plus approprié aux volontés du défunt, le notaire qui, notamment, aurait dû informer son client sur la possibilité qu'il avait de consentir un legs net de tout droit de succession, a directement fait perdre à Mme X une chance réelle et sérieuse d'échapper, dans le cadre d'une solution fiscale légalement possible, au paiement de droits successoraux.

Ayant réglé des droits de mutation à hauteur de 59.542 euro il convient en conséquence d'allouer à Mme X la somme de 40.000 euro.