Plusieurs dates à l'acte notarié?

Question. Est-ce qu'il est normal et légal qu'un acte notarié ait plusieurs dates?

Réponse. Un acte notarié peut comporter plusieurs dates, sauf exception...

La situation est fréquente en pratique et n'est pas illégale bien entendu ; en effet, dans la majorité des cas, la validité des conventions n'est pas subordonnée au consentement simultané de toutes les parties et on peut penser qu'en disposant que tout acte notarié doit énoncer la date à laquelle est apposée chaque signature, l'art. 6, modifié, du décret du 26 nov. 1971, implique qu'un même acte peut avoir plusieurs dates, chacune de ces dates correspondant au jour précis où chaque partie a concrétisé son consentement en signant.

Pour répondre aux exigences de l'art. 6 du décret précité, les diverses dates doivent être séparément indiquées pour chaque partie et ce, afin que l'acte énonce exactement ce qui s'est passé dans les faits.

L'acte notarié qui comporte plusieurs dates n'est parfait qu'à sa dernière date. En conséquence, si l'une des parties devenait incapable dans l'intervalle séparant les deux dates, l'acte serait nul.

La convention serait également rompue par la mort de l'un des cocontractants.

Les différentes dates sont en général portées à la fin de l'acte (avec l'indication de la date à laquelle chaque partie et le notaire ont signé). Mais elles doivent aussi se trouver si l'acte est normalisé pour la formalité unique.

Il est fait à la règle selon laquelle l'acte peut comporter plusieurs dates, si l'on est en présence d'un contrat de mariage. L'art. 1394, 1er alinéa, du Code civil prescrit, en effet, "la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires" au contrat de mariage.

 

 

Consultations et formules données par une Assos avec l'aide d'un notaire

Question. Ma copropriété est adhérente à l'AGRC-So (ARC régionale du sud-ouest). Cette association emploie, à plein temps, des juristes et elle nous facture, en plus de notre cotisation, la prestation d’un juriste/salarié pour nous « dire » la loi, avec l’aval d’un notaire, lors des assemblées générales. Elle nous propose aussi, en collaboration avec un notaire et contre rémunération, l'écriture d'un règlement de copropriété ou des statuts d'une ASL. Cette association qui prévoie d'aider et d'assister ses adhérents, qui cotisent, à résoudre tous leurs problèmes ; ces suppléments sont-ils légaux, sinon ne correspondraient-ils pas à des consultations juridiques rémunérées hors du périmètre du droit ?

Réponse. Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et leurs unions, les centres de gestion agréés, les groupements mutualistes, peuvent donner, mais à leurs seuls membres, des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet (art. 63 du 31 déc. 1971 modifiée).

Une réponse ministérielle du 7 sept. 2006 (Q. écrite n° 24328) est venue rappeler que l’art. 63 interdit toute activité de rédaction d’actes pour les associations. 

Seules donc les associations visées par l’article 63 peuvent proposer à titre onéreux, mais seulement à leurs adhérents, des consultations juridiques en rapport avec leur objet, étant rappelé que l’information juridique et les consultations gratuites ou occasionnelles restent en dehors du champ d’application de la loi et sont donc licites.

Un notaire ne peut partager ses émoluments ou honoraires avec quiconque. Et quiconque ne peut partager sa rémunération avec un notaire.