Le notaire a une obligation de mettre en garde la donatrice

 - Cass. Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-29.959 : 

Sur moins d'un an, un couple marié sans contrat sollicite, à plusieurs reprises, son notaire pour établir une série d'actes : donation-partage conjonctive consentie à leurs enfants, changement de régime matrimonial et partage de la communauté consécutif à l'adoption du régime de séparation de biens, une donation consentie à titre de partage anticipé par l'époux aux enfants communs, puis, un acte portant donation de l'épouse au profit de son conjoint et portant abandon par Madame de la soulte due par son conjoint à l'issue du partage de communauté.

Quelques mois après le mari fait part de son intention de divorcer. madame assigne son mari et le notaire aux fins, en particulier, d'annulation de la donation entre époux pour dol ou erreur, et, subsidiairement, d'indemnisation d'une perte de chance de ne pas y consentir du fait d'un manquement du notaire à son devoir de conseil.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, au visa de l'art. 1382 du Code civil, rappelle le devoir d'information et de conseil du notaire qui ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Le notaire doit aller au-delà : il est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Dans cette affaire, le notaire a commis une faute en ne donnant pas à sa cliente une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités consenties à son mari et sur les risques découlant, en particulier en cas de divorce, de l'irrévocabilité de ces libéralités.

Le notaire ne doit pas se limiter à une information ou à un conseil. Il doit mettre en garde sa cliente sur les risques que l'opération est susceptible d'engendrer pour lui. En outre, il doit être en mesure de le prouver.

Le notaire ne garantit pas l'exactitude des déclarations du vendeur à l'acte

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 6 oct. 2015, RG N° 14/20585 :

Le vendeur d'une maison d'habitation a été condamné à prendre en charge les travaux de raccordement du tout à l'égou. Il doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre le notaire.

'action engagée à l'encontre du notaire est de nature contractuelle et non délictuelle dès lors qu'il lui est reproché une faute dans l'accomplissement de sa mission. Le délai pour engager l'action est de cinq ans (antérieurement il était de trente ans).

Le point de départ du délai de prescription est celui auquel les vendeurs ont été en mesure de savoir que la maison vendue n'était pas raccordée au tout à l'égout. Or ils n'en ont eu connaissance que par l'assignation en paiement qui leur a été délivrée par leur acquéreur le 30 octobre 2012. L'action engagée le 3 juin 2014 l'a donc été dans le délai de cinq ans et n'est pas prescrite.

Cette action est cependant mal-fondée dès lors que l'acte notarié de vente mentionne que le vendeur déclare que l'immeuble est relié au tout à l'égout alors que chacun sait que la déclaration qui est faite dans un acte notarié est susceptible d'engager sa responsabilité dès lors qu'elle est fausse de sorte que le notaire ne peut être recherché pour ne pas avoir attiré l'attention des vendeurs sur les conséquences d'une déclaration erronée.

En outre, si le notaire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de ses clients, cela ne signifie pas qu'il doive procéder à des vérifications sur place, aucun des éléments relatifs à l'origine de propriété des vendeurs n'étant de nature à attirer son attention sur l'existence du tout à l'égout et au raccordement de la propriété.

Vendeur qui dissimule sa liquidation judiciaire à l'acheteur et au notaire

Arrêt (N° 11/01034, RG 11-2559) de la Cour d'appel de Montpellier du 10 janv. 2013 :
 
Maître B, notaire a reçu le 21 févr. 2008 un acte par lequel les époux A . ont vendu un immeuble au prix de 119.000 euro et il a réparti cette somme entre un créancier inscrit à concurrence de 76.521,80 euro et les vendeurs à concurrence de 41.474,98 euro.
  
Or il est apparu que Paul A. A. était en redressement judiciaire depuis le 21 nov. 2006 et en liquidation judiciaire depuis le 16 oct. 2007.
  
C'est dans ces circonstances que le mandataire judiciaire Maître M a engagé une action en responsabilité contre le notaire en lui reprochant de ne pas avoir effectué les vérifications nécessaires sur la capacité juridique des parties.
 
Selon l'art. L. 622-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Il en résulte que tout acte de disposition accompli par le débiteur seul, postérieurement au prononcé de sa liquidation judiciaire, est inopposable à la procédure collective dont il fait l'objet. Tel est le cas en l'espèce. Le débiteur ayant conclu seul un acte de vente en se gardant de signaler qu'il était en liquidation judiciaire, l'acte de vente est inopposable au liquidateur judiciaire.
 

C'est à tort que le liquidateur judiciaire soutient que le notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir vérifié, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, la capacité juridique du vendeur. En effet, le vendeur a non seulement passé sous silence au notaire sa mise en liquidation judiciaire mais aussi dissimulé qu'il exerçait une activité commerciale et déclaré qu'il occupait un emploi salarié de responsable de production. Les éventuelles informations relatées dans la presse locale et le fait que l'enseigne commerciale du vendeur se situe dans la même commune que l'étude du notaire ne seraient être constitutifs d'indices de commercialité. Aussi, en présence d'un vendeur se déclarant salarié et en l'absence de toute indice de commercialité, la situation paraissant claire et dépourvue d'équivoque, l'obligation d'information du notaire ne va pas jusqu'à lui imposer de rechercher systématiquement si cette déclaration n'est pas mensongère ou frauduleuse. 

Les faiblesses de l'acte notarié électronique du CSN

 

SERIEUX. En attendant un vrai ACTE NOTARIE ELECTRONIQUE, il faut un selfie de tous les signataires.


La seule procédure correcte - au regard des textes et de la sécurité qu'ils exigent - impose que le client du notaire à qui l'ondemande une "signature électronique" d'un acte soit équipé de sa propre clé de chiffrage avec son propre certificat et avoir son propre code PIN. Est-ce le cas actuellement ? Non bien sûr.

Les principes de signature électronique sont précisés ici :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Signature_num%C3%A9rique ;

sur l'identiténumérique forte lire :

Par une source notariale (http://www.piaf-archives.org/actualites/la-france-signe-et-archive-le-premier-acte-notarié-dématérialisé-au-monde) on apprend que la procédure adoptée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) pour ses membres ne nécessite pas l'acquisition d'un certificatd'authentification pour chaque contractant. Pour le CSN le propre de l'acte authentique est d'être certifié par une autorité qui détient son pouvoir directement de l'Etat, le notaire. Il en devient, toujours selon le CSN, quasiment incontestable et est directement exécutoire.

Il y a donc là une reconnaissance que la procédure adoptée par les notaires exclut, en infraction avec la directive européenne et les textes nationaux (en particulier décret note 1), la signature électronique par chaque partie et s'en remet à une certification donnée par le notaire instrumentant que l'acte a bien été signé par les parties. Inutile de dire que la signature scannée de la partie concernée sur une tabletten'a pas plus de valeur que la photocopie de sa signature. Le mode opératoire actuel avec une génération de certificats par acte pour le signataire qui n'est pas équipé de matériel de signature (clef) avec la signature sur tablette, est quasiment un acte symbolique. Il est généré un fichier image qui est signé et chiffré par les certificats des parties en présence ; en cela la photo d'un selfie des signataires serait plus pertinente.

Il est donc indispensable d'abandonner l'usage du gribouillis sur tablette et, à défaut de l'équipement précité, de faire un selfie de groupedes signataires, selfie enregistré dans l'acte électronique et signé de toutes les parties.

Le système notarial actuel s'oppose à la règle de la création d'une approbation et d'une signature par des moyens que le signataire puissegarder sous son contrôle exclusif ; le système notarial est rédhibitoire, même avec un certificat généré pour le client.

Le selfie n'est pas une plaisanterie de mon invention ; certains organismes l'utilisent déjà. Mieux encore serait un selfie avec le journal du jour (façon otages). Ce ne serait toutefois qu'un pis-aller et il n'est pas imaginable que le CSN le conseille, fierté oblige.

La discrétion du CSN amène à poser ces questions :

- Si un certificat pour le signataire de l'acte est créé, pourquoi ne pas le dire ?

- Dans la même hypothèse, qui stocke la clef privée du client ?

- Qui gère l'ensemble des procédures ?

- Pourquoi la clef REAL est-elle équipée d'une carte à puce ? Car la génération des clefs de signature est effectuée par la carte à puce elle-même, la clef privée n'en sortant pas. Il faudrait, pour falsifier un document :

- 1 posséder la carte à puce

- 2 avoir le code PIN, ou faire une attaque au microscope électronique ou autre procédé invasif complexe, onéreux et probablement destructif du support physique.

Vous comprendrez que l'on arrive même pas à imaginer qu'aucun certificat par signataire ne soit créé.

Toutes ces considérations et interrogations aboutissent à la même conclusion, un client qui ne possède pas ses certificats privés, générés dans des conditions satisfaisantes, et stockés sur un support de confiance, ne remplit pas les conditions nécessaires à unesignature électronique au sens du simple bon sens, et surtout de la loi.

Quels seraient les freins de mise en oeuvre de la mise en oeuvre d'une procédure correcte ? En vrac

- le coût et la complexité de gestion des infrastructures PKI : péremption du certificat, révocation, renouvellement etc.

- l'hétérogénéité des techniques

- la difficulté de monétiser les usages de la clef REAL en dehors de l'office

- l'adoption compliquée par la clientèle : les principes ne sont pas évidents, la mise en oeuvre sur ses propres moyens informatiquepeut être compliquée, même pour une clientèle jeune

- la sécurité dans la mise en oeuvre : une autorité de certification qui est compromise, la force de la signature qui faiblit avec le temps, etc.

- la sécurité dans le principe : si les notaires prêtent leur clefs REAL (oui cela existe), que dire de celles des arrières grands parents grabataires en maison de retraite.

Pierre Redoutey

Note 1: Décret d'application (n°2001-272 du 30 mars 2001) dit :

"Au sens du présent décret, on entend par :

1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil ;

2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :
- être propre au signataire ;
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
- garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable ;"