Le 15 juillet 2008, le Parlement a voté la loi n° 2008-696 relative aux archives et trois décrets d’application, respectivement n° 2009-1124, n° 2009-1125 et n° 2009-1126, ont été pris le 17 sept. 2009. Cette loi a considérablement facilité le travail des chercheurs en abaissant de façon sensible les délais de communicabilité des archives publiques.

À titre d’exemple, le délai de communicabilité des registres des naissances et des mariages est passé de cent à soixante-quinze ans. Il en est de même pour les dossiers de procédure judiciaire, les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les statistiques nominatives.

Afin d’achever l’harmonisation entre les dispositions relatives à l’accès aux archives et celles concernant l’accès aux documents administratifs, la commission des lois avait proposé lors du vote de la loi sur les archives que le Gouvernement procède par ordonnance. Un projet de loi n° 2009-483 du 29 avr. 2009 portant ratification de cette ordonnance prévue par l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juill. 2008 a donc été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.


- Rép. min. n° 50612 Saint-Léger ; J.O. A.N. Q 6 sept. 2011, p. 9568

- Source : JurisPrudentes


Comme cela a été souvent relevé sur le site JurisPrudentes, les actes notariés des années 1940 à 1945 avaient disparu, à tel point qu’une exposition organisée par le Conseil supérieur du notariat sur l’histoire du notariat occultait totalement cette période. Les historiens, les curieux et toutes personnes vont désormais ou dans un avenir proche pouvoir obtenir des copies des actes notariés de la période en question. Nul doute que cette communication et les travaux qui suivront donneront une idée précise de l’activité notariale en France durant la seconde guerre mondiale.

Cependant, depuis la réponse ministérielle de 2011, les choses n'ont pas bougé. 

A noter que le Département d'Indre et Loire a mis en ligne un article intéressant sur la méthode pour obtenir des documents notariaux archivés : COMMENT FAIRE UNE RECHERCHE DANS LES ARCHIVES NOTARIALES

Le fac simile ci-contre de la 1re page d'un acte notarié de l'époque est commenté sur le site du Musée virtuel de la Résistance.