Question. Un notaire est rédacteur, son clerc reçoit les signatures des parties dans son étude et un autre notaire qui se substitue au premier momentanément empêché, reçoit en la forme authentique.

L'acte est vicié et doit être inscrit de faux.

Quel serait le notaire responsable le rédacteur de l'acte ou celui qui l'authentifie ou les deux.

Réponse. Sauf si un élément de la situation exposée nous a échappé, nous ne voyons pas dans cette situation qu'il y ait matière à inscription de faux. Nous ne voyons pas non plus une quelconque anomalie.

Une des parties signe à une date D, en présence d'un clerc habilité du notaire rédacteur. L'autre partie et un notaire substitué au notaire rédacteur pour cause d'empêchement signent à D + 2. 

L'acte sera ainsi rédigé, s'il s'agit d'un acte de vente :

Maître ......, notaire à ......, soussigné, remplaçant (ou : substituant) Me ......, également notaire à ...... (ou : notaire à ......) temporairement absent ((ajouter si l'absence est d'une durée supérieure à quinze jours) ainsi qu'en a été avisé M. [ou Mme] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ......) ...... et M. (ou : Mme) le président de la chambre des notaires du département (ou : des départements) de ......, a reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après nommées :

................................................................................

                                                                                  Dont acte, sur ...... pages.

La lecture du présent acte a été donnée aux parties (ou : a été prise par les parties elles-mêmes) et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies :

- Celle du vendeur, le ...... par M ...... clerc de Maître ....., habilité suivant ...... le .....

- Celle de l'acquéreur, le ..... par le notaire remplaçant.

Ledit notaire remplaçant, soussigné, a lui-même signé ce dernier jour, après que le clerc habilité ait signé.

A l'étude du notaire remplacé.

La minute est conservée à l'étude du notaire remplacé, lequel notaire a la responsabilité attachée à l'acte, sauf faute personnelle du notaire remplaçant.