Délai pour demander la nullité d'un acte entaché de nullité absolue

Question. Je viens de relire un acte notarié d'achat de cour commune par 4 personnes. Cet acte est de 1972. Mon père était l'un des acquéreurs. Je m'aperçois que l'un des acquéreurs n'a pas signé. Est-ce qu'il est encore possible de contester cet acte, de le faire annuler, car je ne veux plus être dans cette cour commune?

Réponse. Oui, mais cela n'aurait d'intérêt que si l'acte devait obligatoirement être reçu par acte notarié ; ce n'était pas alors le cas pour une vente immobilière. L'acte est nul en tant qu'acte authentique, mais il demeure valable comme acte sous seing privé.

Il en serait différement s'il s'était agi d'une affectation hypothécaire ou d'une donation.

Par application de l'art. 23 du décret du 26 nov. 1971 (actuel art. 41), l'acte notarié constatant le prêt bancaire et l'engagement de caution qui le garantit ne contient pas la signature de toutes les parties contractantes, est nul en tant qu'acte authentique (C.A. Colmar, 6 juill. 2005 ; Cass. 1re civ., 21 févr. 2006). La nullité est absolue ; dans cette affaire la décision de la Cour de cassation intervient 32 ans après la date de l'acte non signé par toutes les parties (Cass. 1re civ., 17 juill. 2007).