La médiation notariale n'interrompt pas la prescription

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 7 févr. 2013 , arrêt N° 2013/75, Numéro de rôle : 12/05779 :

Par acte authentique reçu le 10 avr. 2008 par Maître Arielle P, notaire associé à L, la société civile PLANDIKBOUW a vendu à la société civile immobilière (SCI) ZION, acquéreur, un bien immobilier à ..., consistant en une maison d'habitation de plain pied avec un étage pour partie, piscine et terrain, cadastré D 1045 et 1046 de 5.000 m2, étant précisé que la maison n'était pas raccordée au réseau d'eau mais alimentée par une citerne, moyennant le prix de 270.000 euro.

Les 26 et 28 mai 2010, la SCI ZION a fait assigner Mme Frederika P et Mme Mary D, venant aux droits de la SCI PLANDIKBOUW, dont elles détenaient chacune 50% des parts, et liquidée à l'amiable, sur le fondement des art. 1641 et suivants et 1858 du Code civil aux fins de faire constater l'existence de vices cachés et de voir condamner Mme Frederika P ès qualités de liquidateur de la société PLANDIKBOUW, et Mme Frederika P et Mme Mary D, en tant qu'associées, à lui payer 6.700 euro au titre de la réfaction du prix et 5.000 euro à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 5 mars 2012, le TGI de Draguignan a débouté la SCI ZION de ses demandes.

L'art. 1648 alinéa 1er du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La découverte du vice par l'acquéreur, la SCI ZION, ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 23 avr. 2008.

L'action a été intentée par la SCI ZION les 26 et 28 mai 2010.

La SCI ZION estime que la saisine du président de la chambre départementale des notaires du Var aux fins de désignation d'un"'médiateur conciliateur" a interrompu le délai de prescription.

L'acte de vente comprend en page 22 une clause intitulée 'conciliation-médiation' ainsi libellée : "En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires. Le président de la chambre pourra être saisi sans forme ni frais".

Le 17 juill. 2009, soit 15 mois après la découverte des vices, la SCI ZION, par son conseil, a saisi le président de la chambre départementale des notaires du Var pour lui indiquer qu'elle estimait avoir été victimes de vices cachés et demander la désignation d'un conciliateur par application de cette clause contractuelle.

Le conciliateur désigné, M. Robert M, notaire honoraire, a convoqué la SCI ZION et la société PLANDIKBOUW aux fins de médiation conciliation. Il est précisé dans le procès verbal du 1er oct. 2009 : "La société PLANDIKBOUW, dont le siège social est à [...], n'est ni présente ni représentée, bien que son représentant légal ait été convoqué par le médiateur-conciliateur par courrier du 14 septembre 2009 adressé par lettre simple et par lettre recommandée avec avis de réception".

La consultation de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Draguignan, dont justificatif est produit par la SCI ZION, permet de constater qu'à la date du 14 sept. 2009 la société PLANDIKBOUW avait bien son siège social [...] et qu'elle n'était pas encore dissoute, la dissolution étant intervenue à compter du 18 sept. 2009. En tout état de cause, l'adresse de la gérante, devenue ensuite la liquidatrice de la société PLANDIKBOUW était au même endroit, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), [...].

Le litige est bien celui relatif aux vices cachés, ce litige existait même si leTGI  de Draguignan n'en avait pas encore été saisi. Et à titre de préalable de conciliation, la SCI ZION en a d'abord saisi le président de la chambre départementale des notaires, selon la clause contractuelle.

L'interruption du délai de prescription résulte, par application de l'art. 2241 du code civil , d'un acte de saisine d'une juridiction, même incompétente, même de référé.

La saisine du président de la chambre départementale des notaires aux fins de nomination d'un conciliateur pour la mise en place d'une tentative de conciliation n'est pas un acte interruptif de prescription ; ce n'est pas un acte équivalent à une demande en justice.

Ce n'est pas non plus un acte suspensif de la prescription.

L'art. 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Ce n'est pas la saisine aux fins de médiation ou de conciliation qui est suspensive, mais l'accord pour la mise en place de cette médiation ou de cette conciliation.

En l'occurrence, si la SCI ZION a demandé la mise en place d'une conciliation ou d'une médiation, aucune médiation n'a été mise en place, car il eût fallu que chacune des parties donne son accord pour une médiation, aucune conciliation n'a été non plus mise en place d'accord de la société PLANDIKBOUW.

La démarche effectuée par la SCI ZION est celle de la demande d'une tentative de conciliation. Cette tentative est restée sans effet dans la mesure où personne ne s'est présenté pour la société PLANDIKBOUW.

Le délai de prescription n'a pas été ni interrompu ni suspendu.

Après le procès-verbal du 1er oct. 2009, la SCI ZION était encore largement dans les délais pour assigner au fond sur la base des art. 1641 et suivants du Code civil. Elle avait encore plus de six mois devant elle pour intenter son action. Elle a attendu le 26 mai 2008 pour faire assigner Mme P, pourtant à son adresse en France, et le 28 mai 2008 pour faire assigner Mme D.

Ces assignations sont intervenues plus de deux ans après la découverte des vices, le 23 avr. 2008.

L'action de la SCI ZION est en conséquence irrecevable.