La loi sur le droit de présentation des notaires contraire aux textes constitutionnels

Ce sujet a déjà été traité en particulier sur le site JurisPrudentes, droit immobilier :

Le droit de présentation des notaires est-il conforme à la Constitution ?

Y ajoutant nous écrirons que l'obligation faite aux candidats à la fonction de notaire d'être "présentés" par les notaires en place qui leur cèdent leurs études, sauf dans quelques situations particulières de destitution ou de création d'offices, est directement contraire à l'article 21 - 2 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, texte selon lequel toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

La Déclaration a le statut de texte constitutionnel ; elle fait partie du "bloc de constitutionnalité", qui inclut cette Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

L'article 91, modifié, de la loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816 sur les finances, dispose que :

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers,agents de change,courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

Le principe d'égalité des citoyens, à statut égal en particulier quant à la formation, est rompu par le fait que les offices existants ne sont transmis qu'aux personnes "présentées" par les titulaires de ces offices.

La même anticonstitutionnalité est susceptible d'être soulevée au cas de décision pour l'indemnisation des titulaires des offices de la valeur de ces derniers. Les offices publics n'appartiennent pas à leurs titulaires ; ils sont hors commerce.

 

Le garde des sceaux n'a pas à vérifier le prix d'un office notarial

- Cour administrative d'appel de Marseille, 5e Ch., 20 mars 2006 (req. N° 03MA01673) :

Dans le cas où une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est mise en liquidation, il peut être procédé à la nomination d'un nouveau titulaire de l'office avant la fin des opérations de liquidation.

Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'un candidat à la succession d'un notaire est présenté à son agrément, de vérifier que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions pour être nommé notaire, au regard notamment de la moralité, des capacités professionnelles et de ses possibilités financières compte tenu des engagements contractés. Toutefois, il ne lui appartient pas de porter d'appréciation sur les conventions privées portant évaluation de l'office passées entre les parties.

QPC au Conseil d'Etat sur le droit de présentation


CONSEIL D’ÉTAT
statuant au contentieux

Mme Sophie-Justine Lieber
Rapporteur

M.Xavier de Lesquen
Rapporteur public

N° 381108

M. T

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux

Séance du Ier septembre 20I4
Lecture du 10 septembre 2014

Vu l’ordonnance n° 1315399/6-1 du 5 juin 2014, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Pierre T tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice nommant Mme Élise M notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine C M, laquelle est titulaire d’un office de notaire à Paris, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par le Constitution de !’article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M. T, demeurant au ... en application de !’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu :

- Les autres pièces du dossier ;

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ;

- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ;

- le code de justice administrative ;

Apres avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

1. Considérant qu’il résulte des dispositions de !’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat lui a transmis, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité a la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel sauf changements de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l’agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à I’agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés professionnelles » ;

3. Considérant que le tribunal administratif de Paris est saisi d’une demande de M. T tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d’un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ; que M. T invoque, à l’appui de sa demande, la méconnaissance, par !’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un « droit de présentation » pour l’accès à certains offices notariaux, des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par !’article 6 de la même Déclaration ; qu’il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;

4. Considérant que les dispositions contestées de !’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à Ia Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par !’article 6 de Ia Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de I’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu’elles sont applicables aux notaires ;

D É C I D E :

Article 1er : La question de Ia conformité à la Constitution des dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu’elles sont applicables aux notaires, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre T et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.