Possibilité d'utiliser une lettre du CRIDON devant le tribunal ?

Un CRIDON (régional) est un Centre de Recherche et d'Information pour les Offices Notariaux (anciennement Centre d'Information, de Recherche et de Documentation du Notariat).

Question.

Je suis en conflit avec le fisc après un acte d'achat (VEFA) notarié en vue de défiscaliser.

J’ai demandé l’avis écrit du notaire qui a reçu l’acte de vente, mais celui-ci n’a fait que me transmettre l’avis qu’il avait lui-même reçu du CRIDON. Est-ce que je peux utiliser cette lettre du CRIDON en justice et auparavant la remettre à mon avocat qui me représente devant le tribunal ?

Réponse.

Non.

Un CRIDON est en dehors du périmètre du droit. Il lui est interdit de donner des consultations juridiques à des particuliers ou des entreprises. Il s’agit d’un organisme purement notarial que les notaires seuls peuvent consulter. C’est aux notaires de répondre eux-mêmes, à titre personnel, aux demandes de consultations de leurs clients ; ils ne peuvent se retrancher derrière un avis d’un CRIDON.

Votre avocat vous demandera, le cas échéant, un avis écrit du notaire de l’acte.

Une réponse dans ce sens a été donnée il y a peu sur le site JurisPrudentes.