Erreur du notaire en défaveur du légataire universel

- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 17 Mars 2017, RG N° 15/05101:

Le notaire doit être déclaré responsable du préjudice subi par le légataire universel.

En l'espèce, le testament instituait en cette qualité le neveu de la défunte à charge de legs particuliers portant sur la moitié de tous les biens et objets mobiliers qui composent la succession. Il résulte de cette formulation que les legs ne portaient que sur les meubles. Le notaire a donc manqué à ses obligations en attribuant aux légataires particuliers la moitié du prix de la vente de l'immeuble. Le préjudice du légataire universel doit être indemnisé par la somme de 53 750 EUR. De même, le contrat d'assurance-vie désignait comme bénéficiaire les héritiers et seul le neveu avait cette qualité de sorte que les fonds qui n'étaient pas inclus dans la succession devaient lui revenir. Le notaire qui n'a pas indiqué au neveu que ces prestations étaient indépendantes des dispositions testamentaires a donc manqué à son obligation en lui faisant perdre une chance de ne pas renoncer à ses droits et de bénéficier de la totalité du capital. Des dommages et intérêts de 45 000 EUR doivent être accordés à ce titre outre 3 000 EUR en réparation du préjudice moral.

Précisions sur la rédaction du testament :

Aux termes de son testament, Mme P. institue M. M. en qualité de légataire universel à charge de legs particuliers de «'la moitié de tous les biens et objets mobiliers qui composent ma succession sans exception'».

Comme l'a jugé le tribunal, l'adjectif «'mobiliers'» est un facteur commun aux deux substantifs «'biens et objets'» qui sont reliés par la conjonction de coordination «'et'»'.

Cette rédaction n'engendre aucune équivoque'; qu'il en résulte que les legs ne portent que sur les meubles'.

La mention «'sans exception'» se réfère aux biens qui, par leur nature, font l'objet des legs et non aux autres biens'; qu'il ne peut donc en être inféré qu'elle signifie que tous les biens font l'objet des legs.

Manque de diligence du notaire pour le règlement d'une succession

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 15 décembre 2015, RG N° 14/21567 :

Le légataire universel du défunt recherche à bon droit la responsabilité du notaire en charge des opérations de liquidation de la succession. Il appartient en effet au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession de démontrer qu'il a rempli ses obligations professionnelles avec la diligence requise.

Les lettres échangées entre les parties révèlent que le notaire intervenu dans le dossier de succession se devait, dans le cadre d'une succession dont il n'ignorait pas le caractère conflictuel ayant conduit à plusieurs décisions de justice et à une expertise, d'apporter un soin particulier au traitement du dossier notamment en répondant rapidement aux lettres du conseil de la légataire qui lui demandait à trois reprises le 2 décembre 2010, le 24 août 2011 et le 8 septembre 2011 de procéder aux opérations ordonnées par le tribunal le 4 avril 2007. Or le notaire n'a répondu que le 28 octobre 2011 au quatrième courrier adressé par l'avocat de la légataire par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 octobre 2011 et n'a justifié avant cette date d'aucune diligence pendant plus d'un an avant de solliciter seulement le 28 octobre 2011 auprès de l'avocat de l'autre légataire reconnu receleur le règlement des intérêts dus selon le jugement du 4 avril 2007 dont le caractère définitif n'est pas contesté. Le notaire ne justifie pas davantage avoir fait preuve de diligence en ce qui concerne la valeur du véhicule devant figurer à l'actif successoral.

Enfin, le projet de compte de succession initial comportait une erreur de 1 000 euros dont le notaire ne démontre pas qu'elle a été rectifiée lors de la rédaction du compte de succession en mars 2010. L'ensemble de ces négligences est constitutif d'une faute de la part du notaire qui aurait dû, au vu des difficultés non contestables du règlement de cette succession, convoquer les parties et dresser un procès-verbal de carence en constatant leur désaccord. La légataire qui ne justifie aucunement d'un préjudice matériel en lien avec le retard de règlement invoqué qui serait imputable à la faute du notaire doit en revanche être indemnisée de son préjudice moral par la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

Comptes bancaires et assurances vie en déshérence

- Rép. min. Publication au J.O. Assemblée nationale du 4 octobre 2016

M. Jean-Marie Beffara, Député, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. En effet, si cette loi est une grande avancée pour les droits des consommateurs, il semble exister quelques possibilités d'amélioration au sujet des obligations applicables aux banques. Selon la loi, si les assureurs sont dans l'obligation de rechercher les bénéficiaires, ayants-droit ou notaires et de mettre à jour l'adresse de leurs assurés souscripteurs, les banques auraient de leur côté, pour seule obligation aujourd'hui de qualifier leur fichier de titulaires de comptes bancaires en déshérence afin d'identifier les clients décédés ou toujours en vie. Cela ne permet pas une recherche approfondie et sérieuse des bénéficiaires et crée un déséquilibre en défaveur des clients des établissements bancaires qui ne peuvent bénéficier des mêmes droits que ceux des compagnies d'assurance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer cette situation.

Réponse du Ministère des Finances et des Comptes publics

Ces dernières années, les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance en déshérence ont fait l'objet d'un travail approfondi au Parlement afin de mieux protéger les clients et épargnants, ou leurs ayants-droit, qui n'ont jamais réclamé des fonds qui leur appartiennent. Ce travail a abouti à la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Il convient de rappeler que la loi susvisée concerne d'une part, les comptes bancaires inactifs et, d'autre part, les contrats d'assurance vie en déshérence. Un compte bancaire est considéré comme inactif, s'il n'a fait l'objet d'aucun mouvement pendant une période de douze mois ni d'aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l'inscription d'intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée). Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Cette loi instaure un dispositif d'information annuelle du client dès lors que le compte est détecté comme inactif. Cette loi précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l'établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. Ces établissements ont l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Les banques, à l'instar des organismes d'assurance et des mutuelles en matière de contrats d'assurance vie en déshérence, sont tenues de consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques. Au bout de dix ans d'inactivité, les avoirs détenus sur les comptes inactifs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération, si les sommes déposées n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants-droit. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès et conservés vingt-sept-ans avant d'être versés au budget de l'Etat, si les ayants-droit n'ont pas réclamé les sommes déposées. La CDC organise la publicité appropriée par l'intermédiaire d'un dispositif dédié de l'identité des titulaires de compte dont les avoirs ont fait l'objet de dépôt afin de permettre à ces personnes ou à leurs ayants-droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Il n'est pas actuellement prévu par le Gouvernement d'y apporter des modifications.

 

Quand une succession dure 30 ans, il faut parfois changer de notaire commis

- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 22 févr. 2016 RG N° 14/03496 :

L'instance en partage a été introduite avant le 1er janvier 2007, de sorte qu'elle restait soumise aux dispositions applicables antérieurement à cette date en matière de partage successoral judiciaire. Aussi, le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au 1er janvier 2007, ne s'applique pas au litige.

Ensuite, il résulte de l'ancien art. 969 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations. P

Par un arrêt d'appel de mai 2004, la cour a commis Maître L et la SCP Y pour dresser conjointement un nouveau procès-verbal de partage.

Un état liquidatif de fin décembre 2011 a été établi par Maître M., notaire et membre de la SCP L  L et M alors que celui-ci n'avait pas qualité pour y procéder au lieu et place de Maître L et sans le concours de l'un des notaires membres de la SCP Y désignée. Ainsi, cet état liquidatif établi dans ces conditions ne peut servir de base au partage, sans qu'il y ait lieu pour l'appelante de prouver le grief que lui cause cette irrégularité de fond.

La SCP Y a été modifiée et n'est plus composée d'aucun des notaires précédemment désignés. Il apparaît que Maître L n'exerce plus depuis 2007 et n'est plus membre de la SCP L L et M. Les notaires précédemment désignés n'étant pas en mesure de remplir leur mission, il convient de procéder à leur remplacement. Afin de réduire les coûts dans une procédure qui dure depuis près de trente ans, la désignation d'un seul notaire apparaît suffisante. Aussi, il convient dès lors de désigner Maître M, celui-ci ayant déjà une bonne connaissance du dossier et aucun grief sérieux n'étant formulé à son encontre, à l'effet d'établir un nouvel état liquidatif dans les conditions précédemment définies.

Demande d'un acte notarié simplifié et peu coûteux pour les petites successions

- Question écrite n° 91652. Publication au J.O. Assemblée nationale du 8 décembre 2015 :

Mme Cécile Untermaier, Députée, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité. Jusqu'à la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, l'acte de notoriété pouvait être dressé gratuitement par le greffier en chef du tribunal d'instance, en l'absence de contrat de mariage ou de testament. Aujourd'hui établi par un nottaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Il est vrai que pour les successions inférieures à 5 335,72 €, le Maire peut délivrer un certificat d'hérédité, une fois qu'il s'est assuré que les personnes mentionnées sur ce document sont bien les seules héritières. Mais cette contrainte difficile à satisfaire, comme la crainte de la responsabilité de l'autorité publique qu'engagerait ce certificat, les en dissuadent souvent. Dès lors, les héritiers se retrouvent contraints à se tourner vers un notaire. C'est ainsi que dans presque toutes les situations, l'obtention de l'un ou l'autre des documents est payante. Parfaitement conscient de cette difficulté, le Gouvernement avait proposé à l'occasion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de légiférer par voie d'ordonnance pour y pallier. Les garanties alors prévues n'ayant pas été jugées satisfaisantes, l'habilitation demandée n'a pas été accordée. Toutefois, il a manifesté sa volonté de poursuivre les discussions sur cette question importante pour l'ensemble des citoyens qui ont perdu un proche. Il a même été évoqué qu'une réflexion serait engagée s'agissant d'un acte notarié simplifié, de sorte d'en faire baisser le coût. Aussi, elle lui demande quel est l'état d'avancement de cette réflexion, et de manière générale, comment et dans quel délai le Gouvernement entend régler cette difficulté admise par tous. 

Pleine et entière responsabilité du notaire qui traîne pour régler une succession

- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 9 févr. 2016, RG N° 14/07571 :

Le 21 juin 2009, M Serge G est décédé, laissant pour lui succéder deux enfants mineurs, Carl Loup G né le 18 mars 1997 et Ralph G né le 24 mai 2001.

Mme G, compagne du défunt et représentant légal de leurs deux enfants, a confié les opérations successorales à la SCP Frédéric M. et Julien M, notaires à Saint-Etienne.

En l'absence de liquidation de la succession par M. Julien M, Mme G l'a confiée à M. R, notaire à Nîmes.

Le 3 janvier 2014, Mme G, agissant en qualité de représentant légal de Carl Loup et Ralph, a fait assigner la SCP Frédéric M. et Julien M en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juillet 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné la SCP Frédéric M et Julien M à payer à Mme G.-, en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, une somme de 3 000 EUR à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de 1 000 EUR au titre de ses frais de défense, rejeté les plus amples demandes et condamné la SCP de notaires aux dépens.

Le tribunal a considéré que le notaire, M M, a commis des manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre du dépôt de la déclaration de succession et n'a pas satisfait à ses obligations de conseil et d'information mais il a retenu que Mme G ne justifie pas des préjudices qu'elle allègue au titre du prêt relais, des pénalités suite au retard dans la déclaration fiscale de succession, des loyers impayés et des sommes que M M. détiendrait.

D'où appel de la plaignante.

Le notaire en charge des opérations successorales apparaît avoir en l'espèce commis des manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre du dépôt de la déclaration de succession mais également en ne satisfaisant pas à ses obligations de conseil et d'information. L'administration fiscale a ainsi appliqué une majoration de 10 % et réclamé des intérêts de retard. Le montant total mis à la charge de la succession s'est élevé à 5 866 EUR, somme qui doit être retenue comme un préjudice en lien avec la carence du notaire à l'origine du dépôt tardif de la déclaration de succession. En outre, malgré de nombreuses relances, le notaire n'a accompli aucune diligence en vue du règlement de la succession et sa résistance abusive a contraint les héritiers à effectuer de nombreuses démarches inutiles, à saisir un autre notaire, et a été à l'origine d'un préjudice moral. Une indemnité supplémentaire de 3 000 EUR doit être accordée à ce titre.

Déduire les aides sociales récupérées du montant de l'actif successoral ?

 

- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, 14 déc. 2015, § 160 à 190

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée (Code général des impôts, CGI, art. 768).

Dans sa mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 14 décembre 2015 ci-dessus, l'Administration précise les conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales.

L'aide sociale dont il s'agit ce sont essentiellement l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'aide sociale à l'hébergement en maison de retraite, la prestation spécifique de dépendance et l'aide sociale ménagère.

L'aide sociale revêt un caractère subsidiaire : elle n'est accordée de ce fait qu'à défaut de moyens du demandeur et de la solidarité familiale et présente le caractère d'une avance. C'est pourquoi l'art. L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que certaines de ces aides sociales peuvent être récupérées lorsque le demandeur revient à une meilleure fortune, sur sa succession ou sur une donation faite par ce dernier.

Au plan fiscal, l'article 768 du CGI n'autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès. Cette disposition interdit donc la déduction au passif des charges de la succession qui sont par nature nées postérieurement au décès.

En conséquence, la déduction au passif de la récupération des aides sociales n'est pas permise.

Mais la déduction de sommes soumises à récupération est admise à hauteur du montant effectivement reversé sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement.

Cette déduction n'est autorisée que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement ou de l'huissier en charge du recouvrement.

Caractérisation du recel successoral

- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 9 déc. 2015, RG N° 14/20123
 
René est décédé le 12 avril 1957, laissant pour recueillir sa succession, Lucette, sa veuve, commune en biens, et ses trois enfants, Jean-Michel et Jean-Claude, issus de son mariage avec cette dernière, et Françoise épouse M, née de sa première union avec Germaine D.

Lucette est décédée le 5 juin 2006, laissant pour héritiers ses deux fils.

Suivant acte du 13 mars 2008, Jean-Claude et Françoise ont assigné Jean-Michel aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de René et Lucette et de licitation d'un bien immobilier sis [...] dépendant de ces successions. Il a été fait droit à la demande.

Le notaire commis a établi le 14 juin 2011 un procès-verbal constatant les désaccords persistants entre les parties en particulier en ce qui concerne une soustraction de certaines sommes de l'actif de succession. Le tribunal puis la cour d'appel ont été saisis.

Le recel est caractérisé lorsque l'héritier a soustrait des biens du défunt et suppose l'intention frauduleuse de son auteur qui entend rompre l'égalité du partage.

L'appelant conteste avoir commis le recel qui lui est reproché, affirmant avoir utilisé les sommes retirées du compte de sa protégée en faveur de celle-ci et faisant plaider qu'il n'est pas possible de qualifier d'éléments matériels du recel des actes accomplis un an et plus avant le décès et l'ouverture de la succession. Il ressort des copies de chèques et des relevés des comptes bancaires de la défunte, que l'appelant a émis à son profit des chèques d'un montant total de 45 895 EUR. S'il justifie de deux factures d'entreprises (d'un montant total de 3 330 EUR), il ne produit aucune pièce de nature pour le surplus et qui l'aurait été pour le compte et dans l'intérêt de la défunte ou de son patrimoine. Les prélèvements opérés sur le compte de sa mère de 2003 à 2005 ne peuvent avoir été affectés au règlement des travaux autorisés par le juge des tutelles selon ordonnance de mai 2006. Les retraits effectués demeurent sans justification à hauteur de 42 565 EUR et leur rétention postérieurement au décès constituent l'élément matériel du recel.

La dissimulation de ces prélèvements et du plus important d'entre eux, celui de 25 000 EUR, effectué trois jours seulement avant le décès, qui n'ont été découverts qu'à l'examen des relevés des comptes de celle-ci après l'ouverture de sa succession, caractérise la volonté de l'appelant de rompre à son profit l'égalité du partage. L'appelant a commis un recel successoral et doit donc restituer la somme de 42 565 EUR à son cohéritier et être privé de tout droit sur les biens recelés.

Responsabilité du notaire en cas de sous-évaluation fiscale d'un legs

- Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 janv. 2016, pourvoi N° 13/03199 :

Le notaire, débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, est tenu de les éclairer sur la portée des actes par eux dressés.

Madame M, légataire, reproche au notaire de ne pas avoir attiré son attention sur la sous-évaluation du bien légué, ce qui a eu pour conséquence de minorer son legs et de l'exposer à un redressement fiscal.

La légataire de la quotité disponible des immeubles composant la succession du défunt doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire. Il apparaît en l'espèce que ladite légataire a accepté de céder ses droits indivis sur l'ensemble immobilier dépendant de la succession à la veuve du défunt à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision et que le prix de cession, calculé sur la valeur estimée du bien à la somme de 380 000 EUR, était de 63 333 EUR mais que l'administration fiscale, estimant la valeur du bien à la somme de 736 000 EUR, a notifié à la légataire une proposition de rectification dans le cadre de laquelle, après réclamation de la légataire, l'estimation du bien a été ramenée à la somme de 522 000 EUR.

S'il est reproché au notaire de ne pas avoir attiré l'attention de la légataire sur la sous-évaluation du bien, ce qui a eu pour conséquence de minorer son legs et de l'exposer à un redressement fiscal, il n'est pas contesté que la légataire avait indiqué au notaire que le défunt avait estimé l'immeuble à une valeur de 600 000 EUR de sorte que la légataire avait une parfaite connaissance du prix réel de l'immeuble. La légataire voulait obtenir rapidement la cession de sa quote-part et ne voulait pas s'engager dans une procédure au long cours avec expertise et partage. C'est donc en pleine conscience de la sous-évaluation du bien, qui était la condition d'un règlement rapide de son legs, que la légataire a accepté la proposition des héritiers alors qu'elle ne pouvait pas ignorer les risques d'un redressement fiscal qu'elle a accepté afin d'obtenir rapidement des liquidités.



Le notaire doit informer sur les risques d'une éventuelle action en réduction (version simplifiée)

- Cass. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.758, FS-P+B : 

Une dame décède en 2002, laissant pour lui succéder son fils et trois petits-enfants.

Avant, par acte authentique, cette dame avait fait donation préciputaire et hors part à son fils de la nue-propriété de son patrimoine immobilier et en réserve d'usufruit. Puis par acte authentique du même notaire, la mère et son fils avaient vendu, aux consorts L, l'un des immeubles objet de la donation.

Au cours des opérations de partage de la succession, le notaire a dressé un procès-verbal comportant un accord forfaitaire et transactionnel aux termes duquel le fils s'engage à verser aux trois petits-enfants une somme en compensation de la donation dont il avait bénéficié. Mais, celui-ci n'ayant pas payé la somme convenue, les petits-enfants ont actionné les consorts L en paiement de cette somme. Ces derniers ont appelé en garantie le notaire.

La Cour de cassation rappelle que les héritiers réservataires d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement de l'art. 930 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, même postérieurement au partage, l'action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.

Et il incombait au notaire d'informer les consorts L sur les risques d'une éventuelle action en réduction qui serait engagée par les héritiers réservataires et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l'aliénation, conformément à l'art.  930, alinéa 2, ancien du Code civil, ce qui aurait protégé les acquéreurs de tout recours ultérieur.

Le préjudice subi par les consorts L en raison du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice actuel et certain.



Le notaire doit informer les acquéreurs d'une éventuelle action en réduction

- Cour de cassation, chambre civile 1, 16 déc. 2015, N° de pourvoi: 14-29.758, rejet, publié :

Madame Barbe X est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y, et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z et Mme Marie-Thérèse Z, épouse A (les consorts Z), venant par représentation d'un autre fils prédécédé, François Z; antérieurement, par acte du 19 décembre 1994, reçu par M. D, notaire, elle avait fait donation préciputaire et hors part à M. Y de la nue-propriété de son patrimoine immobilier, dont elle s'était réservé l'usufruit ; par acte du 24 août 1999, reçu par le même notaire, Barbe X et M. Y ont vendu à M. et Mme B l'un des immeubles objet de la donation ; au cours des opérations de partage de la succession de Barbe X, le notaire chargé des opérations a dressé, le 6 juillet 2007, un procès-verbal comportant un « accord forfaitaire et transactionnel » aux termes duquel M. Y s'engageait à verser aux consorts Z une somme de 50 000 EUR « en compensation de la donation dont il avait bénéficié » ; cette transaction a été homologuée par décision du 16 avril 2008 rendue par le Tribunal d'instance de Brumath ; M. Y n'ayant pas payé la somme convenue, les consorts Z ont fait assigner M. et Mme B en paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er février 2008 ; ces derniers ont appelé en garantie M. D, notaire.

1/ Le notaire a fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir la demande des consorts Z alors, selon lui, que les dispositions de l'art. 930 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, ouvrant aux héritiers réservataires une action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, ne sont pas applicables une fois le partage de la succession intervenu ; qu'en jugeant recevable l'action engagée, sur le fondement de l'article 930 précité, par les consorts Z à l'encontre des époux B-Y, acquéreurs de l'immeuble objet d'une donation à M. Charles Y, tout en constatant que l'acte du 6 juillet 2007 homologué par décision du Tribunal d'instance de Brumath du 16 avril 2008 emportait partage judiciaire de la succession de la donatrice et sans constater que les parties avaient entendu déroger à l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'art. 930 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les art. 866 et 868 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

Mais les héritiers réservataires d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement des dispositions de l'art. 930 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, même postérieurement au partage, l'action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés ; qu'ayant relevé que M. et Mme B ne contestaient pas le montant de l'indemnité de réduction fixée par l'accord du 6 juillet 2007 et que M. Y ne l'avait pas payée aux consorts Z, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action exercée par ceux-ci était recevable et qu'ils étaient fondés à leur en réclamer le paiement, en leur qualité de tiers détenteurs de l'immeuble faisant partie de la donation et aliéné par le donataire.

2/ M. D, notaire, a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer recevable et bien fondé l'appel en garantie de M. et Mme B à son égard et de le condamner à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon lui, que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ; qu'en jugeant, pour condamner M. D, notaire, à garantir les époux B, acquéreurs d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible, de la condamnation à payer aux consorts Z, héritiers réservataires, la somme de 50 000 EUR correspondant au montant de l'atteinte à la réserve héréditaire, que le préjudice subi par les appelants en garantie était actuel et certain et ne consistait pas en une simple perte de chance, tout en constatant, à la fois, que si le notaire les avait informés du risque d'une action en réduction et avait fait intervenir les héritiers réservataires à l'aliénation, ceux-ci y aurait « certainement » consenti en contrepartie de la distraction à leur profit de la somme de 50 000 EUR et, « qu'à défaut », les acquéreurs auraient renoncé à leur acquisition et l'immeuble aurait pu être saisi par les consorts Z, ce dont il résultait qu'il n'était pas certain que mieux informés les acquéreurs auraient pu bénéficier de la vente sans avoir à verser une somme de 50 000 EUR aux héritiers, situation dans laquelle les replaçait pourtant l'indemnisation accordée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'art. 1382 du Code civil.

Mais, d'abord, l'arrêt d'appel retient qu'il incombait au notaire d'informer M. et Mme B sur les risques d'une éventuelle action en réduction qui serait engagée par les héritiers réservataires et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l'aliénation, conformément à l'art. 930, alinéa 2, ancien du code civil, ce qui aurait protégé les acquéreurs de tout recours ultérieur ; ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'un tel accord des consorts Z aurait certainement été obtenu si la somme de 50 000 EUR avait été distraite à leur profit sur le prix de vente revenant à M. Y et à défaut, M. et Mme B auraient renoncé à leur acquisition et l'immeuble aurait pu être saisi par les consorts Z; en l'état de ces énonciations, elle a pu en déduire que le préjudice subi par M. et Mme B en raison du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice actuel et certain.

Expulsion d'un indivisaire par le notaire commis ou l'une des parties

- Cour de cassation, chambre civile 2, 24 sept. 2015, N° de pourvoi: 13-27.364, rejet, publié :

Agissant en vertu d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance le 26 août 2008 ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Godeleine X, MM Eric et Jean-Pierre Y, Mme Y et Mme Z, ses enfants, ont fait délivrer à Mme A, leur soeur, occupante d'un immeuble dépendant de la succession, un commandement de quitter les lieux ; un juge de l'exécution a débouté Mme A de sa demande d'annulation du commandement.

Mme A a fait grief à l'arrêt d'appel attaqué de confirmer le jugement l'ayant déboutée de ses demandes, alors, selon elle, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en décidant que Mme A, titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise ... à Saint Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa mère Mme X, n'était pas titulaire de cet usufruit pour la débouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux délivré sur le fondement du jugement du 26 août 2008 cependant qu'il ne résultait pas du dispositif de ce jugement que Mme A n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifié par ajout, le dispositif du jugement du 26 août 2008 et ainsi violé les art. L. 213-6 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Mais c'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites selon lequel, préalablement à la vente sur licitation des biens immobiliers appartenant à la succession, le notaire commis ou l'une des parties, pouvait faire expulser, si nécessaire, tout indivisaire occupant les lieux à moins qu'il ne soit titulaire d'un droit réel ou personnel l'autorisant à se maintenir dans ceux-ci, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution, compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l'existence éventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit réel, a retenu que Mme A n'était pas titulaire d'un tel droit et ne pouvait se maintenir dans les lieux ; c'est dès lors à bon droit qu'elle l'a déboutée de ses demandes.

Responsabilité du notaire mandataire tacite dans une succession

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :

La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.

Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le règlement de la succession et de l'obligation pour lui de payer des intérêts de retard sur les droits de succession à hauteur de la somme de 2 257 EUR outre la somme de 2 380 EUR représentant les intérêts légaux produits sur le montant de l'assurance-vie et celle de 1 250 EUR au titre de l'art. 700 CPC.

Le neveu bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte recherche à bon droit la responsabilité du notaire en charge du règlement de la succession en invoquant le mandat tacite qu'il lui aurait confié pour le règlement des démarches relatives au contrat d'assurance-vie. En effet, si le notaire devait être destinataire d'un mandat spécifique pour le traitement du contrat d'assurance-vie dont le sort est réglé hors succession, le bénéficiaire du contrat produit une lettre du notaire lui rendant compte de ses diligences. Il résulte de ce courrier que le notaire avait été chargé des démarches relatives au règlement du contrat d'assurance-vie par le bénéficiaire auquel il rendait précisément compte de sa mission. Ainsi, bien avant la réception du mandat écrit réclamé au bénéficiaire de l'assurance-vie, le notaire devait effectuer avec diligences les démarches nécessaires au règlement des droits afférents au contrat d'assurance-vie. Or, le notaire ne justifie d'aucune diligence et ne démontre pas que le retard pris pour le règlement du dossier d'assurance-vie incombait à un tiers ou à son mandant.

Excès de pouvoirs du notaire par un acte rectificatif de notoriété

- Cass. Civ. 1re, 7 oct. 2015, pourvoi n°14-23.165 :

Madame Yvette est décédée en l'état d'un testament olographe instituant un légataire universel.

Le légfataire universel dest assigné par le père et les frère et soeur du défunt, aux fins de nullité du testament.

Le père décède en cours d'instance. Le légataire universel demande à ses ayants droit la restitution du montant d'une assurance vie versée à celui-ci.

En cours d'instance, agissant sur le fondement d'une procuration, un notaire dresse un acte de notoriété aux termes duquel il indique que les ayants droit acceptent purement et simplement la succession de leur père, avant de rédiger un « acte rectificatif » précisant que le mandat donné par les héritiers ne contenait aucune option quant à l'acceptation ou non de la succession, et aux termes duquel il mentionne qu'est supprimée l'acceptation pure et simple de la succession.

Après cet acte rectificatif l'un des deux ayants droit renonce à la succession de son père avant de déclarer devant la cour d'appel qu'il ne peut, en conséquence, être tenu de restituer le montant de l'assurance vie versée à son père.

La cour d'appel ne l'entend pas ainsi et condamne l'héritier renonçant à la restitution de la somme.

Les juges d'appel retiennent en effet que si l'acceptation procède d'une erreur du notaire dans l'exécution de son mandat, il appartient à l'ayant-droit de mettre en cause la responsabilité de ce dernier. Les juges estiment que cet acte n'est pas opposable au légataire universel et qu'il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa des art. 782, 786 et 1998 du Code civil.

Le notaire ayant excédé ses pouvoirs, l'acte rectificatif est opposable au légataire universel. LEn conséquence, l'ayant droit renonçant n'est tenu de payer aucun passif de la succession ni aucune somme perçue par son père.

Texte intégral de l'arrêt

Le notaire doit vérifier les héritiers d'une succession

- Cour d'appel de Nancy, 1re Ch. Civ., 27 nov. 2012 (arrêt N° 2822 /2012, R.G. 11/02197) :

Le notaire, rédacteur de l'acte de notoriété et de l'acte de vente du bien immobilier dépendant de la succession dans le cadre des opérations de liquidation, ne peut se contenter des déclarations des héritiers. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour assurer l'exactitude de leur contenu et leur efficacité, et vérifier en conséquence la descendance du de cujus, le nombre et l'identité de ses successibles, et de réclamer pour ce faire aux successibles la communication du livret de famille.

Or, en l'espèce, le notaire a procédé à la liquidation et au partage de la succession sur les énonciations des héritiers qui se sont présentés comme seuls héritiers alors que tel n'était pas le cas en réalité. Sa carence a eu pour conséquence de priver un autre héritier de sa part dans la succession de sa grand-mère.

Par conséquent, le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de l'héritier évincé sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'art. 1382 du Code civil. Il est condamné à garantir à cet héritier le paiement des condamnations auxquelles sont tenues les héritiers auteur du recel successoral à la mesure de leur insolvabilité.

Notaire qui établit des attestations immobilières après décès inutiles

- Cour d'appel de Besançon, 1re Ch. Civ., sect. A, 7 nov. 2012 (Numéro de rôle : 11/01420) :

Les notaires sont tenus, à l'égard de leurs clients, d'un devoir de conseil. Ils sont notamment tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes. En l'espèce, le notaire a manqué à son devoir de conseil en procédant au règlement de la succession dans un délai extrêmement court, soit un mois entre le décès et l'acte de partage alors que l'actif successoral comportait divers biens immobiliers situés dans toute la France.

Des actes inutiles ont été accomplis, à savoir des attestations immobilières. Or, un acte de partage dressé et publié dans les dix mois du décès permet, selon l'art. 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , d'échapper à l'obligation d'établir une attestation de propriété. En outre, aucun projet d'acte de partage n'a été adressé aux parties avant signature et l'acte de partage ne comportait aucune indication sur la situation locative réelle des biens immobiliers. Malgré l'importance des droits de succession, aucun état prévisionnel n'a été établi par le notaire. Il en est résulté un partage fondé sur des évaluations susceptibles d'induire les héritiers en erreur et de provoquer un partage inéquitable alors que la vente d'au moins une partie des biens avant partage aurait permis de connaître leur valeur réelle et de dégager des liquidités pour le paiement des frais de succession.

En conséquence, le notaire est condamné au paiement de 10.677 euro pour rédaction d'attestations immobilières inutiles, 7;688 euro pour frais divers, 26.049 euro au titre des intérêts et pénalités de retard et 1.000 euro à chacun des indivisaires pour préjudice moral consécutif à la précipitation du partage.

Les difficultés à trancher par le juge doivent résulter du PV notarié

- Cass. Civ. 1re, 23 oct. 2013, N° de pourvoi: 12-22.871, rejet, inédit:

Josephus X et Marguerite Y, décédés les 1/11/81 et 5/9/91 ont eu deux enfants, Jean-Michel, décédé le 16/ 8/ 96 en laissant pour lui succéder son épouse Jeanine Maria et leurs quatre enfants, Philippe, Brigitte, Christian et Guy (les consorts X) et Bernard; après l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de leurs successions ordonnées par un jugement du 4 avr. 1995, diverses difficultés ont opposé les héritiers ; un jugement a, sous réserve des observations reprises au dispositif, homologué le projet d'état liquidatif établi par le notaire le 6 juin 2005 et débouté les parties de leurs autres demandes.

Les consorts X ont fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer que la somme de 500.488,50 francs (76.298,98 euro) soit productive d'intérêts au taux légal jusqu'à la liquidation de la succession, à la réintégration dans l'actif successoral des débits indûment effectués par M. Z, notaire, ainsi que leurs contestations relatives aux droits de mutation.

Il ne peut être renoncé aux dispositions de l'art. 837 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, que du consentement de toutes les parties ; M. Bernard X s'étant opposé, dans ses conclusions, à la saisine directe du tribunal de ces contestations qui n'étaient pas évoquées dans le procès-verbal de difficultés, la cour d'appel ne pouvait que les écarter.

 

Source : le site de l'Office Notarial de Baillargues

Avis ministériel sur convention entre juridictions et notariat pour la désignation notaires liquidateurs

- J.O. Questions A.N. 24 juin 2014

M. Denis Jacquat, Député, attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d’information » relatif à la justice familiale. Le rapporteur préconise de systématiser la conclusion de conventions entre le notariat et les juridictions, pour la désignation d’un notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Il recommande également d’inciter les juges aux affaires familiales (JAF) à s’appuyer davantage sur le travail du notaire ainsi désigné, afin de donner toutes ses chances au partage amiable. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

Réponse de la ministre

La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Dans ce cadre, l’organisation du service public de la justice doit permettre d’assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l’institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l’institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l’institution sur des études rigoureuses et de qualité. C’est dans ce contexte qu’elle a confié plusieurs missions de réflexion, d’une part, à l’institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l’office du juge et, d’autre part, à trois groupes de travail, l’un plus particulièrement centré sur l’office du magistrat, son périmètre d’intervention et l’organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l’autre, plus spécifiquement chargé de l’organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et le dernier, consacré au ministère public (commission de modernisation de l’action publique sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l’année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l’UNESCO à Paris, a permis de constater qu’un consensus s’est dégagé sur l’opportunité d’une réforme d’importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d’y participer. Le rapport d’information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du Sénat, s’inscrit naturellement dans cette réflexion globale en ce qu’il prône notamment l’émergence d’une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte à la conciliation et à la médiation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux répondre aux attentes du justiciable. Les différentes propositions de ce rapport, qui portent tout à la fois sur l’office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l’organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution complémentaire aux réflexions en cours. A cet égard, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont été organisés dans les juridictions. A l’issue de cette concertation, seront dégagées les pistes de réformes à mettre en place qui n’auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d’assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.

 

Succession et pacte Dutreil : responsabilité du notaire

- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile 1, 14 janv. 2015, RG N° 14/01137 :

Le notaire en charge d'une succession  manque à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'informer le légataire des conséquences fiscales de la déclaration de succession, établie après le décès du père donateur qui n'avait pas souscrit l'engagement de conservation prévu à l'art. 787 B du Code général des impôts (CGI), ainsi que de la possibilité de souscrire un tel engagement dans le délai légal de six mois suivant le décès alors qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du "pacte Dutreil" (détention de 34 % des actions de la société léguée, volonté de les conserver pendant une durée de deux ans) et de l'exemption fiscale à hauteur de 75 % des droits de succession calculés sur la valeur des parts sociales ainsi léguées.

Pour sa défense, le notaire ne peut arguer ni de l'existence d'un désaccord entre le légataire et ses soeurs sur l'évaluation des biens légués, ni de l'assistance du premier par un conseil, aucun de ces deux éléments n'étant de nature à le dispenser de son devoir d'information et de conseil. Il est ainsi condamné à réparer le préjudice matériel résultant du paiement des droits de mutation qui n'auraient pas été à régler si un "pacte Dutreil " avait été conseillé (108.299 EUR) et des majorations y afférentes (16.895 EUR), représentant un total de 125.194 EUR.

En revanche, la victime du préjudice matériel ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice moral, d'autant que l'ensemble du redressement intervenu n'est pas imputable à la seule faute du notaire. Cette dernière demande est en conséquence rejetée par la cour d'appel.