Deux ans de prison pour une notaire malhonnête

Deux ans de prison pour une notaire malhonnête à Nice, un article de Nice Matin.

Mais pourquoi le journaliste, comme toujours, a fait précéder son article du panonceau de la République Française. La République n'a pas à illustrer la relation des agissements des notaires (ou huissiers) escrocs. Un notaire véreux ne salit pas la République.

Est-ce que je peux refuser le tour d'échelle que mon voisin me demande ?

Question. Mon voisin me demande une servitude de tour d’échelle car il va transformer son garage qui est juste à la limite de mon terrain. Est-ce que je peux refuser, sans prendre de risques ?

Réponse. Oui car la servitude de tour d’échelle n’a aucun fondement légal. Elle pourrait avoir un fondement conventionnel (à toutes fins utiles vérifiez votre titre de propriété s’il y a, ou non, constitution ou relation d’une telle servitude).

Mais s’il ne peut vous être imposé un tour d’échelle à titre de servitude, le juge peut autoriser votre voisin à passer sur votre terrain ; ce ne sera pas une servitude mais une autorisation personnelle et temporaire. Les conditions pour une telle autorisation sont les suivantes :
- Cela ne peut s’appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l’édification d’ouvrages neufs.
- Les travaux envisagés doivent être indispensables.
- Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu’en passant sur le terrain voisin, ainsi l’autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus coûteux.
- Le voisin donc vous-même, ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l’exercice du passage pour les travaux (Cass. 2e civ., 8 janv. 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
- La durée d’occupation et l’espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
- Les éventuels préjudices causés au voisin, toujours vous-même, doivent être indemnisés. Souvent le juge des référés saisi par le maître d’ouvrage (votre voisin demandeur) procède à une évaluation provisoire de l’indemnité due, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l’indemnisation selon le préjudice sera alors définitivement évaluée.

Que faire quand le notaire traîne trop ?

Question. Je veux vendre mon appartement. Mon acquéreur et moi sommes d’accord.mais pour une raison que nous ignorons tous deux, son notaire fait traîner les choses. Nous devions signer le 10 septembre. Depuis cette date, ce notaire soulève des obstacles. Je pense que ce sont des faux arguments. Pouvons nous nous passer de ce notaire et fairer l’acte seulement avec le mien ?

Réponse. Oui. Toute partie à un acte de vente a le libre choix de son notaire.

Le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile de la personne qui y a recours, du lieu du décès en cas de succession, ou du lieu où se situe le bien pour un achat immobilier.

Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalité…) et le même tarif sur tout le territoire. Le choix de votre notaire pourra donc s’exercer en toute liberté.

Qu’il y ait un ou deux notaires pour une vente ne modifie pas les frais qui sont absolument identiques. L'émolument (honoraire) se partage entre les deux notaires;