Refus d'appliquer la clause pénale contenue dans une donation-partage

- Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285 :

Madame consent à ses trois enfants présomptifs héritiers, une donation-partage attribuant à chacun d'eux des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie.

Cet acte contient une clause pénale stipulant que, si ledit acte venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible (clause habituelle dans les actes de notariés de cette nature).

Après le décès de la donatrice, deux des bénéficiaires assignent le troisième en nullité de l'acte, soutenant avoir été victime d'un dol de la part de la donatrice.

À titre reconventionnel, l'héritier bénéficiaire, attaqué par les deux autres, invoque la clause pénale pour solliciter que lui soit attribuée l'intégralité de la quotité disponible de la succession de sa mère.

Statuant sen premier sur le dol , la Cour de cassation, considère que celui-ci n'est pas constitué. En effet, le contrat d'assurance-vie souscrit par la donatrice au profit d'une de ses filles n'est pas une donation. En outre, les retraits d'argent faits au profit de son petit-fils, qui n'est pas partie à la donation-partage, pour lui permettre d'acquérir un appartement, n'ont pas à être mentionnés dans l'acte de donation-partage. Le silence gardé par la donatrice sur ces faits ne constitue donc pas un dol.

Statuant ensuite sur la demande reconventionnelle, la Cour de cassation refuse d'appliquer la clause pénale et reproche à la cour d'appel de l'avoir fait sans rechercher si cette clause n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice des bénéficiaires.

Curieuses pratiques en matière de donation : réserve et quotité disponible

- Cour d'appel de Douai, Chambre 1, section 1, RG 13/04221 :

L'acte notarié de donation indique, dans un paragraphe appelé "RAPPORT" :

Les parties conviennent que les valeurs comprises dans la présente donation seront évaluées à la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve auxquels il y aura lieu éventuellement de procéder lors du règlement de la succession du survivant des donateurs.

Une telle clause est nulle pour violation des dispositions d'ordre public de l'art. 922 du Code civil qui impose, pour le calcul de la réserve, que les biens faisant l'objet de la donation soient fictivement réunis aux biens de la succession d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

A plusieurs endroits, il a été mentionné dans l'acte de donation que la donation était consentie "en avancement d'hoirie", sans qu'il soit dit que le rapport devrait s'en faire autrement que selon les règles légales. Ce n'est pas à l'art. 860 du Code civil que la clause litigieuse déroge, ce qui aurait été permis, mais à l'art. 922 du même code, ce qui est interdit. Aussi, c'est justement que le tribunal, refusant d'interpréter la clause comme stipulant un rapport forfaitaire, en a prononcé l'annulation pour violation des règles impératives de calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Le projet de partage établi par le co-partageant et transmis au notaire était susceptible d'être approuvé comme tel par l'ensemble des héritiers dans le cadre d'un partage amiable. Il comportait plusieurs violations des règles de droit applicables en matière de partage, ce qui constitue l'élément matériel de recel. S'agissant de l'intention frauduleuse, il n'apparaît pas que l'appelant, en sa qualité de notaire initialement chargé des opérations de partage amiable par les autres héritiers, de rédacteur du projet de partage amiable et de "sachant" en matière de droit successoral, ait à quelque moment que ce soit, informé ses co-héritiers du caractère contraire à l'ordre public de la clause litigieuse insérée à la donation de 1993.

Cette rétention d'information caractérise sa volonté de dissimuler à ses co-héritiers une partie de la masse partageable dans le but de rompre l'égalité successorale à son seul bénéfice.

L'appelant ne pouvait ignorer qu'en application de l'art. 922 du Code civil les biens donnés doivent être réunis à la masse pour leur valeur à la date du décès mais dans leur état à la date de la donation. Il a évalué les 500 parts de la SCI sans tenir compte de la valeur des murs de l'étude qui appartenaient en nue-propriété à la SCI à la date de la donation, ce qui a encore réduit la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. L'intention frauduleuse existe et s'est manifestée, il n'est pas nécessaire que le successible soit parvenu à ses fins. L'appelant s'est rendu coupable de recel dans la succession et sera donc privé de tous droits dans la succession à hauteur de l'avantage qu'il obtenait en calculant dans le projet de partage, au titre de la donation de 1993. Il sera également privé de tous droits à hauteur de l'avantage qu'il a obtenu en évaluant, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, la valeur des 500 parts de la SCI, objet de la donation de 1993, dans leur état au jour du décès au lieu de leur état au jour de la donation.

Indemnité de réduction après donation-partage. Quelle valeur retenir ?

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 nov. 2015, pourvoi N° 14-23.662, publié :

Paul et Jeanne Y se sont mariés le 24 juillet 1937 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ils sont décédés respectivement les 27 avril 2001 et 19 janvier 1997 ; des difficultés portant sur la liquidation de leur communauté et de leurs successions se sont élevées entre leurs deux fils, Joseph et Pierre.

C'est en vain que le fils Joseph reproche à l'arrêt d'appel de l'avoir condamné à rapporter la somme de 120 854 EUR à la succession.

Après avoir relevé que celui-ci ne contestait pas les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles il avait reçu de ses parents une somme totale de 120 854 euros, la cour d'appel a estimé souverainement qu'il ne démontrait pas que des sommes versées en 1997 par son père correspondaient au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à ses parents et à quel titre des sommes versées en 2000 par son père lui avaient été réglées, de sorte qu'elles ne pouvaient venir en déduction des sommes remises à titre de libéralités.

Pour rejeter l'action en réduction, l'arrêt d'appel retient, après avoir fait application de l'art. 1078 du Code civil, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un rapport d'expertise, à une nouvelle évaluation des biens immobiliers attribués aux donataires. Il a été ajouté que la valeur de ces biens a été déterminée au jour de la donation-partage, selon les évaluations réalisées à cette date par l'experte, alors que l'art. 1078 du Code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'art. 922 du Code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession. Or, en cas d'action en réduction, l'article 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte. De la sorte, la cour d'appel a violé les arti. 922 et 1078 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

Présents d'usage Vs donation déguisée, l'éternelle querelle

- Cass. Civ. 1re, 7 oct. 2015, pourvoi n° 14-20696 :

Monsieur père décède en 2005 laissant madame, son fils issu du mariage et un second fils dont la filiation a été établie par un arrêt de 2008.

En 2010, ce dernier assigne l'épouse et son fils issu du mariage en partage de la succession. Pendant ces opérations, un litige naît à propos d'un terrain. Le second fils fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de rapport à la succession d'une donation déguisée relative à l'acquisition du terrain litigieux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Sont plausibles les explications du fils légitime selon lesquelles, fils et petit-fils unique, d'une part, il avait acquis le terrain litigieux, au moyen de deniers personnels provenant de son livret de caisse d'épargne alimenté depuis des années par sa famille, à l'occasion de fêtes diverses, et par un contrat de prévoyance dont il avait perçu les fonds à sa majorité, d'autre part, que les circonstances de fait de l'acquisition et l'intervention du de cujus auprès du notaire avant la vente étaient insuffisants, à eux seuls, à établir que la somme correspondant au prix de l'immeuble lui avait été donnée par son père.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision.

Texte intégral de l'arrêt

Conséquences de la renonciation à une rente viagère par acte SSP

- Cour d'appel de Grenoble, Chambre des affaires familales, 20 oct. 2015, RG N° 14/03184 :


Par acte reçu le 16 février 1978 par monsieur P, notaire à Roussillon, Henri D et Amédée C Vve D ont fait donation à Jean-Claude D de parcelles sises commune de Péage de Roussillon, à charge pour le donataire de servir aux donateurs une rente annuelle viagère de 12 000 francs indexée sur l'indice du salaire minimum de croissance ; Jean-Claude D n'établit pas s'être acquitté du service de cette rente ; par acte sous seing privé daté du 30 janvier 2003, Amédée C Vve D a déclaré renoncer à la rente viagère prévue dans l'acte de donation du 16 février 1978 ; cette pièce n'est pas arguée de faux ; il sera ainsi tenu pour constant qu'Amédée C Vve D a renoncé au droit qu'elle tenait de l'acte reçu le 16 février 1978.

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la renonciation, par acte sous seing privé, au bénéfice d'une rente viagère constituant une charge pour le donataire est valable, puisque aucun texte n'oblige le donateur qui entend renoncer, postérieurement à une donation, à une clause, fût-elle protectrice de ses intérêts, à utiliser la forme authentique, quand bien même celle-ci serait requise pour la donation elle-même.

En s'abstenant de réclamer payement à Jean-Claude D de la rente viagère dont ils bénéficiaient, Henri D et Amédée C Vve D lui ont consenti une donation indirecte, qui est devenu ostensible, s'agissant d'Amédée C Vve D, à compter de l'acte sous seing privé daté du 30 janvier 2003.

Jean-Claude D doit rapporter aux successions litigieuses les libéralités dont il a ainsi été gratifié ; les intimées ayant limité leur prétention à la somme avancée par l'expert et retenue par le jugement de 135 355,35 EUR, bien que celle-ci ne prenne pas en compte le service de la rente entre le 30 janvier 2003 et le 9 janvier 2006, date du décès d'Amédée C Vve D, il sera intégralement fait droit à cette prétention.

Les énormes frais de notaires interdisent beaucoup de donations aux enfants

L'un des actes les plus courants, la donation de tout ou partie de son patrimoine à son enfant, est aussi celui où le notariat a trouvé le plus d'astuces pour augmenter le poids des émoluments notariés.

Cela s'est fait avec le concours des ministères concernés et porte sur l'inclusion de la valeur de l'usufruit dans la base des émoluments, QUAND CET USUFRUIT N'EST PAS DONNE, et le fait de revenir à la base du tarif dégressif au cas de donation par deux parents soumls au régime de la communauté.

Et cela illustre la déconnection totale entre un tarif fait sur mesure pour les notaires et les intérêts de leurs clients forcés.

Un exemple, celui d'une donation à un enfant, d'une maison de 150.000 €, par deux parents de 65 ans, avec réserve d'usufruit réversible :

- Droit d'enregistrement : 125 €

- TPF : 556 €

- CSI : 150 €

- Emolument principal : 1.545 €

- Emoluments de formalités : 780 €

- Déboursés : 400 €

An total : 3.556 €

Revenant pour 2.325 € au seul notaire, soit 65,38 %.

 

Etrennes ou don manuel

- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre, 1er sept. 2015, N° de RG: 14/04395 :

Il résulte de l'art. 476 du Code civil que la personne sous tutelle ne peut faire une donation qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que la tutrice a bénéficié au cours des six dernières années de libéralités de sa mère pour plus de 147000 € ainsi que de cadeaux à l'occasion de fête, pour elle-même, son mari et sa fille (664 € en 2006, 610 € en 2007, 610 € en 2008, 718 € en 2009, 628 € en 2010, 628 € en 2011, 1085 € en 2012), par ailleurs qu'il est nécessaire de puiser dans l'épargne de la majeure protégée pour régler certaines de ses charges, enfin que la tutelle familiale est exercée à titre bénévole.

A la suite de son appel, la tutrice a fait valoir que les revenus et les économies de sa mère sont largement suffisants pour que lui soit accordée l'autorisation qu'elle sollicite, et ce, même en tenant compte des retraits à faire sur l'épargne pour le règlement d'une partie des dépenses de l'intéressée.

Elle a ajouté que les facultés de sa mère, qui se sont améliorées lui permettent de faire des cadeaux en connaissance de cause, que celle-ci a été navrée du refus du juge et a approuvé les conclusions d'appel de sa fille (cf. un procès-verbal de constat d'huissier du 26 mai 2015).

Il ressort des comptes de gestion de la tutelle que les revenus de la majeure protégée de l'ordre de 2000 € par mois permettent de régler les frais d'hébergement en établissement, qu'une partie de l'épargne est utilisée pour couvrir des frais de mutuelle, des frais médicaux non remboursés et diverses dépenses de la vie courante, qu'ainsi en 2012, des retraits mensuels de 300 € ont dû être effectués régulièrement sur des économies.

Malgré un don manuel de sa part autorisé à hauteur de 16800 € le 23 janvier 2012, au profit de sa fille, Mme Louisette Z a disposé à la fin de l'année 2012 d'une épargne de plus de 50000 €, à la fin de l'année 2013 d'avoirs d'environ 68000 €, sachant que la trésorerie mise en réserve sur un compte dit "Fidélis" afin de faire face aux dépenses quotidiennes s'est révélée excédentaire en fin d'exercice sans que des retraits aient dû être faits pour éviter des frais bancaires, en dépit de ce que le premier juge a retenu.

Au vu des débats et du dossier que les parties ont pu connaître et discuter en temps utile il n'apparaît pas contraire aux intérêts de la majeure protégée d'autoriser la tutrice à prélever 2000 € sur les capitaux de sa mère en guise de don manuel, par voie d'infirmation, la qualification d'étrennes n'étant pas adaptée au regard des circonstances et de l'importance relative de la somme.