Frais de partage communauté, avant ou après divorce ?

Question.

Je voudrais savoir si les frais de partage sont plus importants avant ou après le prononcé du divorce et de quel montant s'agissant de la liquidation d'un bien immobilier qui est en mon nom propre. Une partie est un héritage et l'autre a été financé par la communauté.

Réponse.

Les frais d'un partage calculés sur la valeur brute ou nette des biens sont identiques quelle que soit l'époque à laquelle il intervient, avant ou après le divorce.

Un partage de communauté ne peut intervenir pendant le mariage.

Le partage avant divorce est un projet conditionné par la décision définitive de divorce. La nécessité d'une ratification augmente de très peu les frais.

Les frais notariés sont différents selon que l'opération est présentée sous forme d'une licitation ou sous forme d'un partage. Pour les calculer, il faut connaître la valeur du bien et le montant en principal du ou des prêts pris en charge, le cas échéant. Les émoluments du notaire sont beaucoup plus importants si l'acte prend laforme d'un partage.