Caution et cautionnement : un cas d'engagement disproportionné

- Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 15 déc. 2015, RG N° 13/02555 :

La caution qui met en cause la responsabilité de l'organisme prêteur doit rapporter la preuve, sur le fondement de l'art. 2288 du Code civil, qu'il a contracté un engagement disproportionné par rapport à ses ressources et à son patrimoine.

Le gérant et ssa femme se sont portés cautions solidaires et hypothécaires pour le remboursement de toutes sommes dues par la société à concurrence de 231 874 EUR. Il apparaît que le couple de cautions disposait lors de son engagement de revenus mensuels de 4 012 EUR et qu'il supportait une somme globale mensuelle de remboursement de 1 681 EUR tandis que leur bien immobilier a été mise aux enchères pour le prix de 143 000 EUR.

Le caractère excessif de l'engagement de la caution s'appréciant au jour du contrat, l'absence d'incident de paiement postérieurement à l'engagement de la caution n'a pas à être prise en compte. Or un engagement à hauteur de 231 874 EUR pour des cautions disposant, après règlement des prêts à leur charge, de la seule somme de 2 331 EUR et d'un patrimoine composé d'une maison d'habitation et de deux parcelles de terrain est excessif.

Le non-apurement de la créance de la banque après réalisation du patrimoine des cautions confirme d'ailleurs le caractère disproportionné de l'engagement. Il est établi que la valeur de la maison des cautions vendue 143 000 EUR était estimée entre 170 000 et 210 000 EUR et qu'un acquéreur avait proposé la somme de 170 000 EUR dans le cadre d'une vente amiable. Le préjudice subi par la caution, équivalent à la mesure excédant ses biens proposés en garantie, doit dans ces conditions être indemnisé par la somme de 70 000 EUR.

La mention manuscrite ce n'est pas du mot à mot

- Cass. Civ. 1re, 10 avr. 2013 (N° de pourvoi: 12-18.544), cassation partielle, sera publié :

Par acte sous seing privé du 16 déc. 2005, M. X a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, laquelle a fait assigner l'intéressé en paiement au titre de la garantie souscrite.

Pour prononcer la nullité du cautionnement et ainsi débouter la banque de sa demande, l'arrêt d'appel retient que la mention manuscrite rédigée par M. X n'est pas totalement conforme aux exigences des art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, puisqu'elle énonce : "en me portant caution personnelle et solidaire de Orditec SA dans la limite de la somme de 35 000 euros-trente cinq Mille euros-couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 13, 5 mois-treize mois et demi, je m'engage à rembourser à la banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Orditec SA n'y satisfait pas lui-même en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Orditec SA, je m'engage à rembourser à la banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement Orditec SA". 

En statuant ainsi, alors que l'évocation du caractère "personnel et solidaire" du cautionnement, d'une part, la substitution du terme "banque" à ceux de "prêteur" et de "créancier", d'autre part, n'affectaient ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les art. L. 341-2 et suivant du code de la consommation, la cour d'appel a violé les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

Caractère non impératif des textes relatifs à la protection de la caution

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 3 du Code civil, ensemble l’art. 1326 du même code, les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et l’art. 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Ni l’art. 1326 du code civil, qui fait obligation à la partie qui s’engage seule envers une autre à lui payer une somme d’argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu’une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, lesquels imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, les mentions prévues par ces textes étant destinées à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.

Pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, l’arrêt retient encore que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif.

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Référence:
- Arrêt n° 842 du 16 sept. 2015 (pourvoi n° 14-10.373) - Cour de cassation - Première chambre civile

La loi applicable au contrat de cautionnement d'un prêt

Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, une banque, ayant son siège en Italie, accorde à un particulier, résidant de façon habituelle en Italie, un prêt dont un autre particulier, résidant habituellement en France, se rend caution par acte séparé du 21 avril 2006, conclu en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigne l'emprunteur et la caution en paiement des sommes restant dues.

La cour d'appel déclare la loi française applicable au contrat de cautionnement.

La Cour de cassation (1e Ch., 16 sept. 2015) casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'art. 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Selon ce texte, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle. Cette présomption est écartée lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. La cour d'appel avait constaté que le contrat de cautionnement litigieux, rédigé en italien, avait été conclu en Italie, que le prêteur avait son siège dans ce pays, que l'emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont l'acte de cautionnement constituait la garantie était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l'Italie qu'avec la France. La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.

La Cour de cassation censure aussi partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'art. 3 du Code civil, ensemble l'art. 1326 du même code, les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et l'art. 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

La cour d'appel, pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, a retenu encore que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif.

La Cour de cassation juge que la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Ni l'art. 1326 du Code civil, ni les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, ne sont des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.

Texte intégral de l'arrêt

Cautionnement par un illettré : acte authentique requis

- Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, pourvoi n° 14-21.763, F P+B :

Par acte sous seing privé du 16 mai 2007, Monsieur S s'est porté caution personnelle et solidaire de la société F, titulaire d'un compte professionnel au sein de la banque P ; à la suite de la défaillance de la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné le sieur S en exécution de son engagement.

La banque a fait grief à l'arrêt d'appel d'annuler l'engagement de caution et de rejeter sa demande.

Son pourvoi est rejeté.

La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; ayant relevé que l'intéressé était illettré et n'était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé.