Clause exonératoire de la garantie des vices cachés

Question.

Dans un article vous dénonciez la pratique notariale consistant à basculer les conditions d'une vente d'immeuble de la première partie de l'acte normalisé pour la publicité foncière à la seconde partie.

Vous indiquiez que d'une façon générale les conditions dérogeant à la loi n'étaient donc pas publiés par le service.

Auriez-vous une formule permettant de publier la ou les dérogations ?

Réponse.

La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la publicité foncière rend obligatoire, dans le cadre des ventes, la présentation normalisée du document hypothécaire ; depuis, pour les ventes autres que judiciaires les expéditions, extraits littéraux ou copies des actes doivent comporter une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier et qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes (D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 34, § 1, al. 2, réd. L. n° 98-261, 6 avr. 1998, art. 19-I.).

Les charges et conditions devant faire l'objet d'une publication doivent donc être rapportées dans la première partie de l'acte normalisé.

Le plus souvent, quelle que soit la nature des conditions, le notaire rapporte une formule générale en première partie. Exemple :

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions.

Les charges et conditions qui ne peuvent donner lieu en toute hypothèse ni à publicité foncière ni à taxation seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.

Afin de permettre le contrôle de l'assiette des droits, il est indiqué ce qui suit :

Frais

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de L'ACQUEREUR qui s'y oblige.

Personnellement, pour un acte de vente immobilier avec exonération convenue de la garantie des vices cachés, j'utilise la formule suivante en première partie de l'acte normalisé.

CONDITIONS

La vente a lieu sous les conditions de droit développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.

Toutefois, par dérogation à l'art. 1641 du Code civil et conformément à l'art. 1643 du même Code, il n'y aura aucune garantie des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

La partie venderesse affirme qu'elle n'a connaissance d'aucun vice de cette nature et qu'elle n'est pas professionnelle de l'immobilier ; de plus elle déclare qu'il n'a pas été procédé à des travaux de construction ou assimilés durant les dix ans précédant la présente vente.