Harcèlement moral de ses salariés par une notaire

- Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 28 Avril 2015, RG N° 14/05181:

La notaire condamnée pénalement pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre de deux de ses salariés doit être disciplinairement condamnée à une interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois mois par infirmation du jugement prononçant la peine de défense de récidiver.

L'arrêt définitif rendu par la chambre correctionnelle a estimé constitués des agissements répétés durant plusieurs années de harcèlement contre autrui ayant eu pour effet de dégrader les conditions de travail et susceptibles de porter atteinte à la dignité des salariés, voire, pour certains, d'altérer leur santé ou de compromettre leur avenir professionnel. Ces éléments de fait, leur durée, le discrédit porté par les propos de la notaire à la profession à l'occasion de leur commission, de nature à décourager de façon définitive ses salariés et collaborateurs engagés dans cette voie ainsi que le déni de ces faits par l'intéressée malgré le caractère définitif de la condamnation pénale et le prononcé d'une précédente peine de censure, notamment pour une incapacité à prendre en compte les injonctions, démontrent que seule une suspension est de nature à lui faire prendre la mesure et la portée de la faute commise et à adopter pour l'avenir une gestion humaine de ses collaborateurs et salariés avec la sérénité et la juste distance indispensables.

Oui la notaire tenait des propos tenant à discréditer la profession de notaire pour dissuader ses collaborateurs de s'engager dans la voie du notariat.

Le notaire ne s'est pas attaché à donner la meilleure image de sa profession

- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 5 avril 2016, RG N° 15/09272 :

Par citation en date du 23 septembre 2015, le Syndic Régional du Conseil Régional des Notaires a saisi la Chambre de discipline d'une procédure disciplinaire à l'encontre de monsieur X, notaire à Villefranche-sur-Saône.

Appel a été relevé par le notaire de la décision de la Chambre de discipline.

La Chambre régionale de discipline a justement prononcé un rappel à l'ordre du notaire.

Il apparaît en l'espèce que la citation adressée au notaire vise les difficultés relationnelles et professionnelles rencontrées avec son associé qui mettent gravement en cause le bon fonctionnement de l'Office notarial. La citation vise les textes fixant les obligations violées et le texte prévoyant les sanctions de sorte qu'il n'y a pas lieu à annulation des poursuites. En outre, la décision entreprise comporte une motivation caractérisant les faits et les manquements professionnels reprochés et justifiant la sanction prononcée de sorte que la demande d'annulation de cette décision doit être rejetée.

Il résulte par ailleurs des pièces fondant les poursuites et en particulier d'une lettre adressée par l'inspecteur du travail à la présidente de la chambre des notaires, des auditions de salariés de l'étude réalisées dans le cadre d'une enquête de police à la suite des plaintes respectives déposées l'un contre l'autre par les deux associés de l'étude et d'une lettre collective du personnel de l'office notarial adressée à la chambre des notaires que les deux associés entretiennent des relations conflictuelles profondes perturbant sérieusement le bon fonctionnement de l'étude, provoquant une détérioration importante des conditions de travail du personnel, et ayant même des répercussions sur leur santé.

L'inspecteur du travail, après avoir entendu les deux associés et quatre clercs salariés, a pu relater que le notaire sanctionné est fréquemment absent, sans que le personnel soit prévenu à temps et sans qu'il ait toujours connaissance de la durée et du motif des absences, que la prise de rendez-vous des clients par les clercs est rendue particulièrement difficile par ses absences inopinées, et son refus de s'occuper de certains clients, les clercs étant témoins des altercations fréquentes entre les deux associés qui n'arrivent pas à s'entendre pour régler certains dossiers relatifs à la gestion du personnel.

Il est ainsi établi que le notaire ne s'est pas attaché à donner la meilleure image de sa profession, n'a pas assuré à ses collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes ce qui justifie la sanction précitée.

Etudiants en notariat. Difficultés à trouver un stage

Question écrite n° 14480 (Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)

Stages de fin d'études d'étudiants en Master 2 mention notariat.

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent certains étudiants pour trouver un stage de fin d'études, de vingt-quatre mois, nécessaire à la validation de leur master 2 mention « Notariat européen et international ».

En effet, les étudiants titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire doivent accomplir obligatoirement un stage de deux ans dans un office notarial comme « notaire-stagiaire ».

Mais de nombreux étudiants sont confrontés à des difficultés pour trouver un stage dans un office français, en particulier les toutes dernières promotions, dont seuls les étudiants ayant des connexions (familiales, en particulier) dans le domaine du notariat trouvent rapidement un stage de longue durée, les autres se tournant vers l'international, notamment ceux issus de cette spécialité. La difficulté qui se présente à eux est alors la suivante : les stages à l'étranger (en Europe) reconnus dans le parcours universitaires sont possibles, dans le cadre du programme Stage Erasmus +, mais uniquement pour une durée de deux à douze mois. Or, les étudiants en question doivent effectuer un stage de vingt-quatre mois pour valider leur master 2. Il serait particulièrement préjudiciable que ces étudiants n'obtiennent pas la validation de leurs master 2, faute d'obtention d'un stage de fin d'étude.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser la réalisation d'un stage en office notarial français, pour les étudiants qui le souhaitent ou dans un office notarial européen, pour une durée reconnue et validée pour leur master 2, de vingt-quatre mois. 

Réponse du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Les dispositions législatives (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014) et réglementaires (décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014) relatives aux stages encadrent les périodes d'immersion professionnelle dans le cadre d'une formation initiale où le stagiaire conserve le statut d'étudiant. Ces périodes se distinguent des mises en situation professionnelle d'une durée de deux ans accomplies par les titulaires du diplôme supérieur de notariat après l'attribution d'un master de droit notarial. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de travail et cette période de professionnalisation de deux ans est organisée avec les centres nationaux de l'enseignement professionnel notarial. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas compétence pour organiser cette professionnalisation sous statut salarié. Les universités dans lesquelles les étudiants ont suivi un master de droit notarial accompagnent utilement ces derniers en les adressant vers le centre national de l'enseignement professionnel notarial et les réseaux d'officines notariales connues d'elles dans la région pour trouver un contrat de professionnalisation.

Publication au J.O. Sénat du 3 sept. 2015. Source : Sénat    

Deux absences injustifiées motivent un licenciement pour faute grave

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence.
 
Cass. Ch. soc. 3 déc. 2014, pourvoi n° 13-24704 D :

L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art. L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail.

Mme X a été engagée par la SCP de notaires Z le 23 févr. 1976 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2009.

Pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, après avoir constaté que la salariée, qui avait été avertie par deux fois de la nécessité de reprendre son travail, avait persisté dans son refus de reprendre son poste sans que ce refus ne soit justifié par des éléments médicaux, sans produire à son employeur de certificat de prolongation d’arrêt de travail et sans préciser quand elle serait disposée à se remettre au travail, retient que l’employeur n’a réagi qu’après le courrier de la salariée l’informant de son refus de reprendre le travail et qu’il a attendu un mois à compter de la fin de son arrêt de travail avant de la mettre en demeure.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée, qui se trouvait en absence non justifiée médicalement, avait fait l’objet de deux avertissements de son employeur, avec mise en demeure de justifier des motifs de son absence ou de reprendre son travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Texte intégral de l’arrêt

 

L'insertion professionnelle des étudiants en notariat

- Réponse ministérielle. Publication au J.O. Sénat du 3 sept. 2015 :
 
Quelles mesures seront prises pour assurer l'insertion professionnelle de ces étudiants.

M. Claude Kern, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des étudiants inscrits en centre de formation professionnelle notariale faisant suite aux menaces qui pèsent sur leur formation.

Pour ces étudiants, le projet de loi n° 300 (Sénat 2014-2015) pour la croissance et l'activité (loi Macron) conduira les offices notariaux à limiter les places de stage, ainsi que le recrutement de notaires salariés et compromettra les projets professionnels de ces étudiants.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures seront prises pour assurer l'insertion professionnelle de ces étudiants.

{{Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique}}

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; augmentation du nombre de salariés autorisés par professionnel titulaire ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels.