Externalisation des tâches notariales

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat, au nom dudit, vient d'envoyer à tous les notaires une lettre de mise en garde sur l'externalisation de l'exécution des formalités et de la rédaction des actes notariés, après la loi Macron.


Extrait :


... Le Conseil supérieur du notariat a été saisi à de multiples reprises par les Chambres départementales qui lui font part des interrogations des notaires de leur ressort, nombreux à envisager de faire sous-traiter tout ou partie de leurs dossiers (demandes de pièces et rédaction d’actes) par des sociétés commerciales de droit privé souvent créées par d’anciens collaborateurs du notariat, parfois diplômés notaires ; elles s’interrogent sur la licéité de cette pratique « d’externalisation » ou de sous-traitance, généralement liéeà des considérations économiques et de productivité.
L’entrée en vigueur de la loi « Croissance » du 6 août 2015 n’est évidemment pas étrangère à ces préoccupations puisqu’elle est génératrice de craintes pour l’avenir chez beaucoup de nos confrères qui s’intéressent - mais pour l’instant sans « sauter le pas » - à ces propositions, d’autant que certaines de ces officines évoquent le recours à des personnels basés hors de l’Union européenne (Maghreb, voire Extrême Orient) proposant par suite des tarifs attrayants (horaires ou forfait), et sans les contraintes du droit du travail français ou charges sociales.
La réponse du C.S.N. à de telles demandes, qui est le reflet de sa position constante, est dénuée d’ambiguïté : de telles pratiques sont contraires à la déontologie notariale.
Le C.S.N. s’appuie d’ailleurs sur plusieurs avis de Commissions siégeant en son sein, notamment : ceux de la Commission du statut en date des 20 juin 2007, 17 septembre 2015 et 15 février 2016 et également ceux de la Commission des affaires européennes et internationales de janvier 2016 et septembre 2016, appuyé pour cette dernière par un rapport intitulé « La délocalisation matérielle peut-elle être une opportunité économique par le notariat ? ». ...


REMARQUE. Malgré la précaution formelle prise par le signataire de la lettre sur la tentation de "sauter le pas", il s'avère que bien des études et pas les plus petites, ont sauté ce fameux pas et ce, pour certaines, bien avant la loi Macron. Les formalités et la rédaction des actes sont traités à l'extérieur des études. Peu importe que ce traitement soit fait en France, à Tunis ou à Calcutta, la pratique est illégale.

Redéfinir l'acte authentique. M3A

MODES ALTERNATIFS DE L'ACTE AUTHENTIQUE - M3A

CRIDUN ouvre un débat, ou plutôt le poursuit, sur les différentes formes d'acte authentique, autres que l'acte notarié, constatant une mutation d'immeuble qui sera publiée au fichier immobilier.

Parmi ces modes :

- L'acte en la forme administrative.

- Le contrat judiciaire avec ou sans prénotation.

- Le jugement d'expédient ou de donné acte.

- La transaction.

- Les MARC ou modes alternatifs de règlement des conflits.

- La sentence arbitrale.

La liste est énonciative et non limitative ...

Nous pourrions voir les avantages et inconvénients de chaque mode alternatif, les procédures, les formules, la numérisation et l'accomplissement des formalités.

Dans un premier temps, ce débat se fera sur internet, en mode privé, via le site http://cridun.fr, puis, en fonction des inscrits, débouchera sur des ateliers et un colloque avant l'été.

Il est ouvert à tous, particuliers mais surtout professionnels : avocats, huissiers, agents immobiliers, géomètres experts, experts comptables, gestionnaires de patrimoine, etc. Il est aussi ouvert à tous autres praticiens : responsables de collectivités territoriales et leurs agents, magistrats et greffiers, notaires et leurs clercs, agents de la publicité foncière, auteurs de progiciels et autres.

Vous êtes intéressé(e) : un courriel à phr@cridun.fr, en précisant votre fonction et votre lieu de travail.

Les échanges ne seront pas publics mais interviendront entre tous les inscrits qui seront destinataires de chaque message ou compte-rendu. Il est possible d'intervenir sous un pseudo sous condition de mentionner sa profession.

Le notaire qui ne fait qu'authentifier a-t-il une responsabilité amoindrie ?

 - Cass. Civ. 1re, 28 avril 2011 (N° de pourvoi : 10-14.809), cassation, non publié au bulletin

Ayant acheté de la société Ucabail un bien immobilier par acte reçu, le 5 juillet 2004, par la société civile professionnelle notariale SCP X, mentionnant que l’acquéreur, la société PAC 16, bénéficiant des dispositions de l’article 210 de l’annexe II du Code général des impôts (CGI) versait un crédit de TVA de 69.648,12 euro, cette société, en exécution d’une promesse de vente sous seing privé, l’a revendu, par acte du 19 juil. 2004 de ce même notaire, ne contenant aucune référence à la TVA ; ayant été l’objet d’un redressement pour non-versement de la TVA sur cette vente, la société PAC 16 a recherché la responsabilité du notaire instrumentanr.

Pour la débouter de sa demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’ayant pris le risque de négocier l’acte sous seing privé sans le concours d’un notaire qui n’a pu intervenir ultérieurement que pour se borner à conférer un caractère authentique à la convention, la société PAC 16 ne saurait reprocher à la SCP notaire un quelconque manquement à son devoir de conseil qui ne pouvait s’appliquer à un acte qu’elle n’avait ni élaboré, ni négocié.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte précité.