Non-respect par le notaire de l'obligation de consigner les fonds des clients

-  Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 5 novembre 2015, RG N° 15/02038 :

La chambre de discipline des notaires fait valoir que l'inspection de l'étude du notaire réalisée a mis en évidence que les comptes en attente de consignation représentaient 75% en 2012 et qu'en 2013, 1051 comptes non mouvementés depuis plus de trois mois n'avaient pas été consignés, en méconnaissance de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, suivant lequel les notaires ne peuvent conserver dans leur étude des sommes pour le compte de tiers pendant plus de deux jours ouvrables.

Elle note que l'ampleur du phénomène, vérifié sur 2 années de contrôle, démontre que M. V, le notaire, ne s'est pas soucié de veiller personnellement à la consignation des fonds, et ne peut donc se retrancher derrière des difficulté ponctuelles d'organisation de l'étude ; elle rappelle que le notaire a en la matière une obligation impérieuse de vérifier quotidiennement la consignation des fonds clients.

En réponse, M. V soutient qu'il ignorait tout du défaut de consignation des fonds clients, dont la gestion, relevant de son comptable, ne lui incombait pas ; sur ce point, M. R, comptable, a reconnu par écrit ses erreurs.

Il souligne que les montants concernés étaient, selon l'expert amiable qu'il a désigné, de faible montant, et que les intérêts des clients n'ont jamais été menacés ; la lecture du rapport d'inspection de l'étude du 22 juillet 2014 révèle que le grief tenant à l'absence de consignation des fonds n'a plus lieu d'être ; il ajoute que dans de nombreuses études notariales, des comptes clients seraient en attente de consignation, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.

Mais ainsi que le relève la chambre de discipline des notaires, les défauts de consignation relevés, par leur nombre et l'étendue de la période au cours de laquelle ils ont été constatés, ne peuvent être mis sur le seul compte des difficultés traversées par l'étude du fait du comportement d'un collaborateur.

Ces manquements révèlent un total manque de vigilance de la part de M. V, qui en convient lui-même dans ses écritures en indiquant que le suivi des consignations ne lui incombait pas mais à son comptable ; c'est à tort que M. V indique que les intérêts de ses clients n'ont jamais été menacés, dès lors qu'en lui-même le défaut de consignation faisait courir un risque que l'obligation de consigner a précisément pour objectif de prévenir.

Ilrésulte de ce qui précède que M. V a manqué à ses obligations professionnelles ; le jugement sera infirmé sur ce point, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise comptable sollicitée à titre infiniment subsidiaire par l'intéressé.

Validité du paiement du prix de vente "hors comptabilité" du notaire

- Cour de cassation, chambre civile 1, 20 janv. 2016, N° de pourvoi: 14-24.631 :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1131 et 1315 du Code civil.

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la société SBT reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X, hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 EUR, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci ont fait délivrer à la STB, le 7 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière ; M. et Mme X ont assigné la SBT à l'audience d'orientation.

Pour juger que la reconnaissance de dette du 23 avril 2007 est dépourvue de cause et doit, en conséquence, être annulée, l'arrêt retient que le paiement a été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence de précision à cet égard, hors sa vue, en sorte que la réalité de ce versement n'est pas établie par l'acte authentique et qu'il appartient à M. et Mme X, qui l'invoquent, d'en rapporter la preuve.

En statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et que cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, étant présumée exacte, il incombait à la STB, qui soutenait que la somme mentionnée ne lui avait pas été remise, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés;

La comptabilité de l'étude doit être clôturée chaque année

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 21 févr. 2013, Numéro de rôle : 12/16047 :

La comptabilité de l'office notarial, tenue par année civile, devait être clôturée au 31 déc. 2001 pour l'année 2011.
 
Il en est résulté que l'année 2012 a été commencée sans que la comptabilité de l'année précédente ait été clôturée.
 
Le comptable de l'office s'en est plaint auprès de la chambre départementale des notaires.
 
Il s'est avéré que M.Jean-Philippe, notaire, avait refusé de permettre la clôture des comptes 2011.
 
Cette situation résultait d'un litige avec son associée, Mme Caroline T au sujet du paiement d'une facture de travaux. Ces travaux consistaient en l'installation de la climatisation au sein des locaux de l'office. C'est une société dont le gérant était le mari de Mme T qui les avait réalisés et un litige était apparu à propos de la TVA.
 
Il appartenait à M.G, otaire, de faire des réserves mais il ne devait pas empêcher la clôture des comptes.
 
Il s'agit d'une violation d'une règle professionnelle.

Le notaire doit vérifier la provision et encaisser tout chèque de séquestre

- Cour de cassation, Ch. civ. 1, 27 nov. 2013, N° de pourvoi: 12-29.231, rejet, inédit :

Par acte daté du 21 oct. 1995, rédigé par M. X, notaire, Mme Y a consenti à M. Z une promesse de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives ; M. Z a remis au notaire un chèque d'un montant égal à la somme prévue par la clause pénale en cas de refus de régularisation de la vente ; à défaut d'authentification, Mme Y, qui n'a pu obtenir l'exécution du jugement irrévocable condamnant M. Z au paiement du montant de la clause pénale, a assigné M. X en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de procéder à l'encaissement du chèque et ainsi manqué à son obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte auquel il avait prêté son concours.

M. X, notaire, a fait grief à l'arrêt d'appel de retenir sa responsabilité et de le condamner au paiement d'une indemnité égale au montant de la clause pénale.

Mais d'abord, ayant relevé que si l'importance du montant du prêt pouvait faire douter de la solvabilité de l'acquéreur, la preuve du défaut de provision du chèque litigieux lors de son émission n'était pas rapportée, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire, en s'abstenant de présenter ledit chèque à l'encaissement ou d'en vérifier la provision, avait privé la clause pénale de toute efficacité et ainsi commis une faute professionnelle en relation directe avec le dommage subi par Mme Y; ensuite, l'arrêt, qui retient la responsabilité professionnelle du notaire, se borne à condamner celui-ci à réparer le préjudice qui en est résulté.