Reconnaissance de dette pour un dessous de table

- Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 9 mars 2016, RG 14/04187 :

La société L'Atelier du Vin, ayant pour gérant Jean-Pierre R, était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration exploité sous l'enseigne "L'Atelier du Vin" sis [...].

La société L'Atelier du Vin a mis en vente son fonds de commerce au cours de I'année 2011. Eric V., gérant de la société Bel Esprit a fait une offre d'achat du fonds à hauteur de 150.000 euro, acceptée par le cédant et qui a donné lieu à la signature d'un compromis de vente au mois de novembre 2011.

Suivant acte notarié du 12 avril 2012, la société L'Atelier du Vin, représentée par son gérant Jean-Pierre R cédait à la société Bel Esprit, représentée par son gérant Eric V, le fonds de commerce de restauration pour un prix de 150.000 euro.

Le prix a été payé comptant en la comptabilité du notaire, aux termes de l'acte de cession.

La demande en paiement entre cédant et cessionnaire de la somme de 8 000 euro est rejetée. La reconnaissance de dette litigieuse a été établie, dans la cadre de la vente d'un fonds de commerce entre deux sociétés, par le gérant de la société cessionnaire à titre personnel. Cet acte ne comporte pas la mention écrite par celui qui s'engage de la somme due en chiffres et en lettres. Il ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit. Or, les déclarations du prétendu débiteur dont se prévaut le requérant ne viennent pas corroborer cet acte. En effet, il apparait que cette somme correspond à un complément nécessairement occulte du prix de cession du fonds de commerce, qui d'une part est illicite et qui, d'autre part, ne peut engager que le cédant et le cessionnaire.

Le défendeur sollicite en vain l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de pressions et menaces accompagnant la demande en paiement. Si les éléments de la procédure pénale confirment l'existence de courriels et SMS présentant un caractère excessif voire démesuré de la part du prétendu créancier, ces éléments établissent également une collusion entre les parties à l'effet de masquer la sincérité de la transaction réalisée entre les sociétés dont ils étaient les gérants respectifs. Par conséquent, compte tenu de sa propre attitude, le défendeur ne peut se prévaloir d'un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

Que se passe-t-il quand le contrat de prêt est annulé de la faute du notaire ?

 - Cass. Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-11.441, 15-11.444, 15-13.468, FS-P+B : 

Une société civile immobilière (SCI) a vendu un immeuble à une société qui l'a revendu par lots. La nullité de l'acte de vente initial et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision irrévocable. Après expertise, les sous-acquéreurs ont agi contre les notaires en indemnisation de leur préjudice. Deux banques sont intervenues volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices.

L'arrêt d'appel a condamné les sous-acquéreurs à garantir les notaires des condamnations prononcées à leur encontre au profit des banques prêteuses, à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû à l'exclusion de toute autre somme alors que les sous-acquéreurs l'avaient saisie d'une action récursoire, en condamnation in solidum des notaires, vis-à-vis des banques, sans que les notaires n'aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité ni la garantie des sociétés.

La Cour de cassation dit que la cour d'appel a ainsi modifié l'objet du litige et violé l'art. 4 du Code de procédure civile.

Puis, l'arrêt de la cour d'appel a condamné les notaires in solidum avec les sous-acquéreurs à payer diverses sommes en réparation des préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en retenant que les préjudices en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée.

La Cour de cassation dit et juge que la restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. La cour d'appel a ainsi violé l'art. 1382 du Code civil responsabilité de droit commun).

Contrat de prêt notarié sans les présences et signatures de toutes les parties

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 déc. 2015, pourvoi N° 14-25.854, rejet :

Texte intégral de l'arrêt

Un prêt bancaire a été consenti, par acte de notaire, à une société, le remboursement étant garanti par une hypothèque conventionnelle ainsi que par le cautionnement solidaire de chacun des associés.

La déchéance du terme ayant été prononcée et l'acte de prêt ayant été jugé faux au motif que deux des parties n'étaient pas présentes lors de sa signature, la banque a engagé une action en responsabilité contre le notaire instrumentaire.

Après avoir exactement énoncé que le dommage subi par une personne, par la faute d'un professionnel du droit, est un dommage certain quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation de son préjudice, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la responsabilité du professionnel du droit n'a pas de caractère subsidiaire, en a, à bon droit, déduit que le notaire devait réparer l'intégralité du préjudice subi par la banque.

Validité de la reconnaissance de dette simplement signée par le débiteur

- Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, pourvoi n° 14-23.110, P+B :

Il résulte de l'art. 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Pour rejeter la demande fondée sur les reconnaissances de dette des 2 avril et 2 juin 2009, que M. Y ne contestait pas avoir signées, l'arrêt d'appel retient que ces deux documents ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres, mais uniquement la signature de M. Y, et que, leur non-conformité aux dispositions de l'art. 1326 précité étant avérée, ils ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 1326 du Code civil.

Le notaire doit appeler l'attention de l'emprunteur sur la surcharge financière résultant d'un prêt

- Cour de cassation, Ch. civ. 1, 2 oct. 2013, N° de pourvoi: 12-20.452, inédit :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382 du Code civil (responsabilité de droit commun).

La Cour rappelle que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Suivant offre de prêt du 9 nov. 2004, acceptée le 21, le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, devenu le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, a consenti à M. X (l'emprunteur) un prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'un appartement, réalisée suivant acte reçu par M. Y, notaire, le 30 déc. 2004, lequel a, par acte du même jour, constaté le prêt, reprenant l'intégralité de l'offre ; l'emprunteur a assigné la banque et le notaire en nullité du prêt pour erreur sur les éléments déterminants de l'offre, en déchéance du droit aux intérêts et en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque et du notaire à leur devoir de conseil et d'information.

Pour rejeter la demande dirigée contre le notaire, l'arrêt d'appel retient que, dès lors que l'emprunteur a été informé, dès la signature de l'offre de prêt immobilier, sur l'application des intérêts intercalaires, la nature du taux proposé par la banque et les conditions de révision du taux, notamment la périodicité et ses modalités de calcul, il n'est pas fondé à reprocher au notaire un manquement à son obligation d'information et de conseil à l'occasion de l'établissement de l'acte authentique régularisé postérieurement.

En se déterminant ainsi, sans constater que le notaire, à qui incombait la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, avait, indépendamment de l'information fournie par la banque, précisément attiré l'attention de l'emprunteur sur la surcharge financière susceptible de résulter de l'application d'un taux d'intérêt intercalaire en l'absence de déblocage de l'intégralité du montant du prêt et du maintien d'un taux d'intérêt variable auquel il pouvait être renoncé à l'issue de la période d'anticipation par l'option d'un taux d'intérêt fixe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.

Le pourvoi du notaire est rejeté.

Rôle du notaire dans la fixation du TEG en cas de déblocage progressif

- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 18 sept. 2014, RG N° 13/01311 :

La société emprunteuse se prévaut à bon droit de l'existence d'un taux effectig global (TEG) erroné entraînant la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et la substitution à ceux-ci des intérêts au taux légal.

Il apparaît en effet que le TEG figurant au contrat de prêt n'a pas été calculé en prenant en considération les frais de la garantie hypothécaire exigée par le prêt.

Le prêteurne peut soutenir que le notaire rédacteur a pu les exclure des frais pris en considération pour le calcul du TEG dès lors que la liquidation des droits n'était pas évidente et déterminable au moment de l'offre de prêt car le déblocage des fonds devait intervenir de façon échelonnée et les frais prélevés lors du déblocage progressif. En effet, les frais d'hypothèque ne dépendent pas du calendrier de déblocage des fonds, cette garantie étant prise immédiatement pour le montant total du prêt, et sont déterminables, puisqu'ils relèvent d'un tarif. Les frais d'hypothèque devaient donc être intégrés dans le calcul du TEG.

Caractère non impératif des textes relatifs à la protection de la caution

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 3 du Code civil, ensemble l’art. 1326 du même code, les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation et l’art. 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Ni l’art. 1326 du code civil, qui fait obligation à la partie qui s’engage seule envers une autre à lui payer une somme d’argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu’une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les art. L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, lesquels imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, les mentions prévues par ces textes étant destinées à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.

Pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, l’arrêt retient encore que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif.

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Référence:
- Arrêt n° 842 du 16 sept. 2015 (pourvoi n° 14-10.373) - Cour de cassation - Première chambre civile