Huissier, commissaire-priseur, notaire. Démarrage des nouvelles SEL et sociétés capitalistiques

Le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la « Loi Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 67). Il modifie les dispositions réglementaires propres aux professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire, dont l'application est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle.

- Le chapitre Ier est relatif aux sociétés d'exercice libéral. Il simplifie la procédure de nomination de la société en instituant une téléprocédure. Il simplifie également les procédures relatives à l'agrément des changements qui affectent le capital de la société.

- Le chapitre II comporte les dispositions propres aux sociétés d'exercice libéral de chaque profession. Il simplifie les procédures de nominations et tire les conséquences de la faculté nouvelle pour une société de détenir plusieurs offices.

- Les chapitres III à V sont relatifs aux sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral de chacune des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire. Ils simplifient la procédure d'agrément de la société de participations financières notamment en introduisant la téléprocédure. Ils suppriment les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux.

- Le chapitre VI comporte les adaptations pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

- Et le chapitre VII prévoit des dispositions transitoires. Il maintient l'application des dispositions relatives à l'exclusivité d'exercice pour les sociétés d'exercice libéral existantes ou en cours de création, sauf si les associés en décident autrement. Il renvoie en outre à une date fixée par le garde des sceaux l'application de la téléprocédure.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, sous réserve des nombreuses dispositions transitoires prévues à l'article 10.

Etude en folie : SCP dissoute

- Cour de cassation, Civ. 1re, 16 oct. 2013, N° de pourvoi: 12-26.729 :

MM. X, A et B, notaires associés de la société civile professionnelle X-A-B-Y, aux côtés de M. Y, ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial invoquant l'inexécution par ce dernier de ses obligations et la mésentente entre les associés, paralysant le fonctionnement de la société.

M. Y a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la dissolution de la société.

Son pourvoi fait l'objet d'un rejet.

Ayant relevé, d'une part, que si les dispositions de l'art. 17 des statuts, prévoyant l'approbation des comptes à la majorité des 3/4 des voix en cas de défaut d'approbation à l'unanimité, permettent d'envisager un fonctionnement "a minima" de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l'unanimité des associés, condition statutaire que le conflit permanent opposant les associés ne permet plus d'atteindre, d'autre part, que l'échec de la mesure de médiation judiciaire proposée par la cour d'appel et les dissensions entre les associés, qui ne correspondent plus que par l'intermédiaire de leurs conseils ou en présence d'un huissier de justice, ne permettent pas d'envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ de M. A à la retraite à défaut pour les intéressés de s'entendre sur l'identité de son successeur, ensuite, que le temps consacré par M. Y à confondre ses associés, au détriment de la clientèle et du suivi de ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d'affaires mettant en péril l'avenir économique de l'office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs, enfin, que le caractère public donné par M. Y au différend, notamment par voie de presse, atteint la réputation de l'étude et de la profession dans son ensemble, la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée, que le fonctionnement normal de l'étude était paralysé tant en raison du comportement de M. Y que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis ; elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Un notaire ne peut pas s'immiscer dans la gestion d'une société commerciale

- Cass. Civ. 1re, 22 janv. 2014, pourvoi 12-35.304, inédit :

Une notaire a été poursuivie, à des fins disciplinaires, pour avoir notamment commis une infraction aux règles professionnelles édictées par l'art. 13 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945 faisant interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, de s'immiscer dans l'administration d'une société ou entreprise de commerce.
 
Ayant constaté que la société civile immobilière (SCI), constituée à parts égales entre la notaire et son époux, avait été transformée en société à responsabilité limitée, ayant pour gérante la mère de la notaire, laquelle avait conclu un bail commercial avec une société gestionnaire de résidences de tourisme, l'arrêt d'appel relève que l'administration fiscale a considéré la notaire, qui participait activement à la gestion de la société, dont elle signait les courriers et qu'elle avait représentée lors des opérations de contrôle, comme la gérante de fait de la société.
 
De ces constatations et énonciations, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a exactement déduit que la notaire s'était immiscée dans l'administration d'une société, commerciale par sa forme et quel que soit son objet, et a ainsi légalement justifié sa décision de prononcer à son égard la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant deux ans.