Rubrique d'accès au droit notarial

Rubrique d'accès au droit notarial (civil, commercial, procédure, pénal, frais, etc.).

Dans cette rubrique, avec des articles classés suivant l'ordre alphabétique, vous avez une définition des termes juridiques, des explications sur les différents actes et procédures des notaires et des réponses à vos questions.

Progressivement, à chaque page une ou plusieurs lettres, initiales des actes et opérations de l'activité notariale.