Les C de la pratique notariale

C comme compétence territoriale

A l'origine la compétence territoriale du notaire était réduite au canton, au ressort du TGI ou à celui de la cour d'appel, selon qu'il était implanté au chef-lieu de la cour d'appel, du TGi ou non. 

Le décret n° 79-1120 du 19 déc. 1979 a étendu ce ressort, pour tous les notaires, à tout le territoire de la cour d'appel.

Le décret n° 86-728 du 26 avr. 1986 a étendu ce même ressort à l'ensemble du territoire national.

TOUTEFOIS, le dernier texte prévoit que l'extension de la compétence ne doit pas provoquer des pratiques de concurrence déloyale et surtout elle ne s'applique pas aux actes répétitifs comme les ventes après lotissement ou après division en copropriété (c'est le cas de la plupart des ventes en état futur d'achèvement).

En effet, l'extension de compétence n'est pas applicable à certains actes dits "répétitifs". L'art. 10 du décret du 26 nov. 1971 précise que les notaires ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement.

Les actes dressés hors de leur ressort par les officiers publics n'ont aucun caractère authentique mais ils peuvent être invoqués comme écriture privée, à la condition qu'ils portent la signature des parties (C. civ., art. 1318).

S'agissant des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) pour lesquels la forme notariée est requise, celles - nombreuses semble-t-il - régularisées par des notaires extérieurs au mépris de la règle, la requalification en vente sous signature privée n'est pas possible. 

Textes :

Article 8 du décret n°71-942 du 26 nov. 1971 modifié par décret n° 2005-311 du 25 mars 2005

Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....

Article 9 du décret n° 71-942 du 26 nov. 1971 modifié par décret n°86-728 du 29 avril 1986

Tout acte reçu en dehors du territoire où les notaires sont autorisés à instrumenter est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Lorsque l'acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée.

Article 10 du décret n°71-942 du 26 nov. 1971 modifié par décret n° 97-1188 du 24 déc. 1997

.....Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement.....