Les F et G de la pratique notariale

G comme gérance de fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité, ni avec la gérance salariée qui relève du droit du travail ; pour éviter cette confusion, la location-gérance est qualifiée de gérance libre.

La location-gérance est prévue et définie par l'art. L 144-1 du Code de commerce : "contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls".

Selon les articles qui suivent le L 144-1 du Code de commerce :

- Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

- Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

- Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

Le délai ci-dessus peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

Bien noter, comme autre condition s'imposant au commerçant qui donne son fonds en gérance libre, qu'il doit demander et obtenir l'autorisation expresse du propriétaire des locaux s’il est titulaire d’un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués. 

De son côté le locataire-gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce et satisfaire à toutes les obligations normales des commerçants, en particulier ne pas faire l’objet d’une incompatibilité ou d’une interdiction de gestion.

Le loyer ou redevance de location-gérance est librement arrêtée entre les deux parties.

L'administration fiscale a tendance à considérer que la gérance libre d'un fonds de commerce, accompagnée d'une promesse de vente du fonds à plus ou moins long terme, est une cession déguisée, taxable immédiatement.

Formalités

- Enregistrement à la Recette des Impôts de la situation du bien (facultatif, mais la formalité permet de donner date certaine à l’acte qui peut ainsi être opposé au bailleur des locaux ou à l’acquéreur du fonds de commerce ; formalité gratuite, effectuée dans le mois de la signature).
- Publication d’un extrait du contrat ou d’un avis dans un journal d’annonces légales du département, dans les 15 jours de la signature du contrat.
- Inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour le propriétaire bailleur.
- Immatriculation au RCS du locataire-gérant s’il est commerçant ou au Répertoire des métiers s’il est artisan dans les 15 jours de la date du début de la location-gérance.
- Mention de la qualité de locataire-gérant et du numéro d’immatriculation sur les documents commerciaux (factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant son activité).

Tarif notarié

La gérance libre n'est plus prévue par le tarif des notaires. En conséquence les honoraires sont libres. Le notaire doit, avant toute tâche, obtenir l'accord des parties en particulier du débiteur des frais sur le montant ou quantum de sa rémunération.