Les L de la pratique notariale

L comme liquidation de reprises

La liquidation des reprises est l'acte par lequel, lors de la dissolution d'une communauté ou d'une société d'acquêts, à la suite de décès, séparation de corps ou de biens, divorce et aussi de changement de régime matrimonial, il est procédé à la détermination des reprises par chacun des époux des biens qui ne sont pas entrés de son chef en communauté s'ils existent en nature ou de ceux qui ont été subrogés à ces derniers (reprises en nature, art. 1467 du Code civil) et, d'autre part, à la liquidation des récompenses dues par la communauté à chacun des époux (dénommées en pratique notariale : reprises en deniers) ou que chacun d'eux doit à la communauté (art. 1468 du Code civil.
 
La liquidation de reprises par acte séparé, dit le tarif des notaires, c'est celle faite en dehors du partage volontaire ou judiciaire ou d'une liquidation sans partage d'une communauté ou d'une succession, car, contenue dans l'un ou l'autre des actes de cette nature, elle se trouve comprise dans la rémunération attachée à cet acte (n° 63, A et C du tableau I), la liquidation des reprises en nature donnant lieu toutefois à un émolument spécial.

La tarification est différente suivant que les sommes constituant des récompenses et déterminées par la liquidation à laquelle il est procédé sont payées ou garanties ou ne sont ni payées, ni garanties.

Les sommes payées sont celles dont le paiement est constaté dans l'acte de liquidation qui en contient décharge ou dont cet acte constate la libération, celle-ci résultant par exemple de la confusion (T. civ. Lyon, 29 juin 1928 : Journ. not. 1928, 35680) : l'émolument de liquidation, d'un taux égal à celui du partage n° 63, A du tableau I, est perçu sur le montant total de ces sommes ; il est exclusif de celui de quittance ou décharge. Si le paiement est effectué par la remise de biens meubles ou immeubles, il y a dation en paiement et, dans ce cas, doit être perçu, dans la mesure de la valeur des biens ainsi cédés, l'émolument du n° 31 du tableau I, d'un taux d'ailleurs identique, lequel ne se cumule pas avec le premier.

Les sommes garanties sont celles pour lesquelles le débiteur a conféré ou confère une sûreté pour en garantir le paiement : hypothèque, nantissement, gage, cautionnement, etc. et qui ne sont pas par suite exposées à la solvabilité personnelle de ce dernier, ce qui est laissé à l'appréciation des intéressés, sous le contrôle, en cas de désaccord, des tribunaux, l'acte devant toutefois constater la suffisance de la garantie conférée. L'émolument dû sur les sommes ainsi garanties est d'un taux égal à celui dû sur les sommes payées.

Les sommes déterminées, sans paiement ni garanties sont les sommes dont, le paiement n'ayant pas été effectué, le recouvrement a un caractère aléatoire à défaut de sûretés conférées, mais dont la détermination résulte bien de la liquidation ; l'émolument à percevoir sur le montant de ces sommes est réduit de moitié par rapport au précédent. Si l'acte contient à la fois des sommes payées ou garanties et des sommes déterminées, non payées ni garanties, une ventilation correspondante doit être faite pour la taxation.

Avantages de survie – Toute reprise en deniers non effectivement déterminée dans l'acte de liquidation ne peut pas donner lieu à la perception d'un émolument ; il en est de même en ce qui concerne le montant de tous droits réservés : préciput, avantages de survie, etc. (C.A. Bourges, 26 avr. 1911 : Rev. not. enreg. 1911, 14502).

Récompenses dues à la communauté – Des récompenses dues à un époux doivent être déduites, pour le calcul de l'émolument, des récompenses dont il est débiteur envers la communauté : c'est même un devoir pour le notaire liquidateur de rechercher et constater ces récompenses, malgré la diminution de sa rémunération qui peut en résulter (T. civ. Lyon, 29 juin 1928, n° 237. – Sur la responsabilité du notaire, Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098 : JurisData n° 2012-029111).

Quant aux reprises en nature elles sont constituées par les biens propres des époux non entrés en communauté ou par ceux qui ont été subrogés à ces biens, donnent lieu à un émolument proportionnel de 0,50 % non dégressif à calculer sur l'évaluation fournie de ces divers biens, par conséquent, sur leur valeur totale représentant les reprises en nature des deux époux. Cet émolument est indépendant de celui attaché aux récompenses, les deux étant à calculer séparément et leur montant s'ajoutant pour déterminer la rémunération de l'acte.

L'acte est enregistré dans le mois au droit fixe de 125 EUR.