Facturation abusive par l'ASL

 - Cour de cassation, chambre civile 3, 5 nov. 2015 , N° de pourvoi: 14-21.951, rejet, inédit :

L'association syndicale libre Les Hameaux du Soleil (l'ASL) a assigné M. X et Mme Y en paiement de charges correspondant aux lots dont ils sont propriétaires ; ceux-ci ont sollicité reconventionnellement la restitution d'une somme qu'ils prétendaient avoir indûment payée.

Ayant relevé qu'il résultait des critiques formulées par M. X et Mme Y à l'égard du décompte produit par l'ASL et de l'étude de ce document que celle-ci avait facturé des frais et intérêts injustifiés et qu'elle ne versait pas le décompte des sommes dues à la date précise du paiement effectué par les premiers, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que l'ASL ne démontrait pas le bien-fondé de la créance revendiquée à cette date et ordonner la restitution de la somme versée à ce titre.

Le pourvoi est rejeté.

 

L'adhésion à l'ASL du lotissement résulte de la signature de l'acte d'achat

- Cour de cassation, chambre civile 3, 18 févr. 2015, N° de pourvoi: 13-25.122, publié :

L'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a assigné M. X, acquéreur par acte du 4 décembre 2007 du lot n° 213 faisant partie du lotissement Miri extension, en payement d'une certaine somme au titre d'un solde de charges impayées au 6 janvier 2010 ; M. X a soulevé la nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2002 ainsi que de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 régissant l'extension du lotissement.`

M. X a fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon lui et en particulier que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Miri et de sa demande subséquente de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale dès lors que seules cent douze personnes présentes ou représentées sur les cent trente propriétaires avaient voté en faveur de la constitution de l'association syndicale au motif que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses du cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accord unanime des associés avait été obtenu pour la constitution de l'association, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865

Mais ayant exactement relevé que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale résulte de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document et que leur accord unanime n'était pas requis pour l'établissement des statuts réalisé postérieurement et constaté que le lot 213 faisait partie du lotissement Miri extension dont le cahier des charges du 23 février 2007 stipulait que les prescriptions du cahier des charges initial s'appliqueront à l'extension du lotissement et que les propriétaires des lots compris dans l'extension auront l'obligation d'adhérer à l'association syndicale, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

Simplification du droit des associations.

Une ordonnance (ci-après) apporte des simplifications à la gestion des associations.

Les associations n'ont plus à tenir le registre spécial dans lequel étaient consignées les modifications importantes.

Afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics, il n'y a plus qu'un seul formulaire de demande de subvention.

Par ailleurs, le préfet perd son pouvoir d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par les associations reconnues d'utilité publique, ces associations étant déjà largement contrôlées.

L'ordonnance simplifie aussi les règles qui encadrent le droit de préemption urbain (DPU) régissant les aliénations à titre gratuit.

Enfin, elle supprime les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.

 Ordonnance n° 2015-904 du 23 juill. 2015, J.O. du 25