Les très chers frais de notaire sur une donation

Question.

Mes parents me donnent un terrain d'une valeur de 75 000 EUR. Ils s'en réservent l'usufruit au dernier vivant car je construirai sur ce terrain une maison pour le logement de mes parents. Je précise que ces derniers sont mariés sous le régime de la communauté. J'aurais aimé savoir le montant des frais notariés car le notaire nous a annoncé un chiffre qui nous a paru exorbitant.

Réponse.

Dans une réponse précédente mais ci-dessous j'explique le pourquoi des frais très élevés d'un tel acte pourtant courant.

Je vous donne uniquement les chiffres et en présumant que le terrain avait été acheté par vos parents et que vous n'avez encore reçu aucune donation de leur part, au moins depuis quinze ans :

- Droit dus au Trésor public dont taxe de publicité foncière : 355 EUR

- Contribution de sécurité immobilière : 75 EUR

- Emolument proportionnel du notaire sur la donation par votre père : 988 EUR

- Emolument proportionnel du notaire sur la donation par votre mère : 988 EUR

- Emolument notarial de formalité : 421 EUR

Au total 2 827 EUR TTC soit 3,77 % de la valeur en pleine propriété, revenant au fisc pour 0,57 % et au notaire pour 3,20 %.

 

Les frais très élevés d'une donation entre parents et enfants

Question.

J’ai consulté pour connaître les frais d’un acte de donation à d'une maison appartenant à mes parents à mon profit.

J'ai une soeur et mes parents ne m’ont jamais rien donné.

Je n'ai pas encore la réponse du notaire.

Pouvez-vous me donner votre propre évaluation en pourcentage ?

Réponse.

Pour vous donner un chiffre il faudrait connnaître la valeur de la maison, savoir s'il y a une réserve d'usufruit par les donateurs et, dans l'affirmative, préciser les âges respectifs de vos parents.

La particularité d’un tel acte c’est que le notaire considère qu’il y a deux donations, une par votre père, l’autre par votre mère. Comme le tarif des notaires est dégressif, on revient à la base pour chaque donation et cela augmente la rémunération du notaire constituée principalemen d'émoluments proportionnels par tranches.

A tire indicatif vous trouverez sur Jurisprudentes un calcul de frais pour une donation d'un bien immobilier de 100 000 EUR.

Une autre particularité est que le notaire, en cas de réserve d'usufruit, perçoit ses émoluments sur la valeur de la pleine propriété de l'immeuble et non sur la nue-propriété donnée. Ainsi le notaire touche des émoluments sur un bien qui n'est pas donné : l'usufruit.

Revenant à l'exemple d'un bien donné évalué 100 000 EUR, si l'usufruit vaut 4/10°, le droit immobilier donné vaut 60 000 EUR, mais le notaire perçoit sa rémunération, en vertu du tarif et des commentaires dudit tarif, comme s'il y avait deux donations de 50 000 EUR.