Les parts sociales acquises au cours du mariage, en communauté ?

Question. 
 
Avec mon ex-mari nous sommes en cours de partage de la communauté. Il conteste que les parts sociales de SCI qu'il a acquises de son père pendant notre mariage doivent dépendre la communauté (nous étions mariés sans contrat). A-t'il raison ?
 
Réponse.
 
Oui et non.
 
La réponse, la solution, vient d'être confirmée par la Cour de cassation (1re civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265, FS P+B+I).

Dans cette affaire, deux époux étaient mariés sous le régime légal. Au cours du mariage, plusieurs parts sociales non négociables avaient été attribuées à l'épouse. Une procédure de divorce avait ensuite été engagée. Pendant l'indivision post-communautaire, l'épouse avait cédé ces parts au prix de 4.500 EUR sans le consentement de son mari.

Lors de la liquidation et du partage de la communauté, Mme soutenait que ces parts sociales lui étaient propres, donc ne devaient pas être partagées.

Selon la Cour d'appel de Paris, les parts sociales dont l'épouse était titulaire devaient être portées à l'actif de la communauté et tombaient nécessairement, à la dissolution de celle-ci, dans l'indivision post-communautaire.

La Cour de cassation a censuré.

Comme elle l'a déjà fait, la Cour de cassation applique aux parts sociales non négociables la distinction entre le titre et la finance. Selon elle, seule la valeur patrimoniale de ces parts intègre la communauté ; en revanche, la qualité d'associé qui leur est attachée demeure propre à l'époux qui les a souscrites.

Si, pendant le mariage, seule la valeur patrimoniale des parts sociales non négociables entre en communauté, à la dissolution de celle-ci, seule cette valeur est recueillie par l'indivision post-communautaire. La même logique doit être appliquée à la qualité d'associé attachée à ces parts : puisqu'elle constitue un bien propre durant l'union, elle échappe pour cette seule raison à l'indivision consécutive à la dissolution de la communauté. Cette qualité demeure donc personnelle à l'époux qui s'est engagé dans la société, lequel peut ainsi en disposer seul, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges de la Cour de Paris.

En conséquence, dans votre situation, la valeur des parts sociales était tombée en communauté et, après le divorce, cette valeur dépend de l'indivision post-communautaire.