Prélèvements par le notaire sur les fonds de la succession ?

Question.

Je suis seul héritier de mon père lui-même veuf. Le notaire a fait virer sur son propre compte les sommes qui étaient sur le compte bancaire du défunt. Divers créanciers se sont manifestés, pour des sommes dont je conteste le montant voire la cause. Est-ce que le notaire peut régler ces sommes sans mon accord ? Est=ce qu'il peut prélever ses frais également sans mon consentement.

Réponse.

La réponse est doublement non. Les fonds vous appartiennent et vous seul avez la possibilité de permettre des prélèvements.

Les juridictions et en particulier la Cour de cassation ont eu l'occasion de le rappeler.

Ainsi un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (pourvoi 11-15-463) :

Un personne, débitrice, condamné par jugement du 30 avril 1993 à payer à une société la somme de 65.606 €, a vendu en décembre 1993, moyennant un prix de 18.080 € un terrain sur lequel la société créancière avait fait inscrire une hypothèque judiciaire.

Reprochant au notaire d'avoir transigé en son nom auprès de la société créancière, d'avoir consigné sans son autorisation une somme de 73.990 € qu'il détenait dans les comptes de l'étude, le vendeur a assigné le notaire et son assureur en responsabilité.

Pour écarter l'existence d'une faute du notaire, l'arrêt d'apel attaqué énonce que si le notaire n'a pas informé son client de ses échanges avec la société créancière et a réglé cette dernière au moyen de fonds appartenant à son client, conservés en son étude, ces actes lui ont été imposés par un jugement assorti de l'exécution provisoire. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du client qui faisait valoir que le notaire, au mépris de ses obligations légales telles que fixées par l'art. 14 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945, avait prélevé sur les fonds détenus en son nom par l'office notarial et sans son autorisation une somme de 73.990 €, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 CPC.

Intérêts sur le prix de vente resté chez le notaire

Question.

J’ai vendu en 2014 mon appartement, mon ex-mari n’étant pas d’accord pour le partage, la somme est resté chez le notaire jusqu’à ce jour.

Ai-je le droit de demander les intérêts de cette somme ?

Réponse.

Le notaire qui détient des fonds appartenant à son client doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque le notaire détient des fonds vous appartenant, il doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations. À titre d’exem­ple, 100 000 € consignés pendant un trimestre génèrent 250 € d’intérêts.

Cependant les intérêts ne courent qu’après un délai de trois mois suivant le dépôt. Mais ils sont dus, pendant cette période de trois mois, si le compt du notaire sur lequel les fonds ont été déposés ont produit des intérêts ou des cadeaux.

Article 17 du décret tarifaire des notaires :

Les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l’article 547 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.


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Sur Luxeuil les Bains, écrivain public bénévole, même courriel.