Conditions de perception de l'honoraire art. 4

- Cass. Civ. 2e, 26 mars 2015, N° de pourvoi: 14-14164, rejet, publié :

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 janv. 2014), Mme X, notaire a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul Y, décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. A Y et B Z, mineur ; le notaire, qui avait été déchargé de sa mission par les héritiers, a sollicité de M. A Y et de Mme Marie-Paule Z, administratrice légale de son fils mineur B Z, le paiement d'une certaine somme au titre de ses honoraires ; en l'absence d'accord de ses clients, le notaire a saisi le magistrat taxateur d'un tribunal d'instance ; Mme Z, ès qualités, et M. Y ont formé un recours contre l'ordonnance rendue.

Mme Z, ès qualités, et M. Y ont fait grief à l'ordonnance de fixer la rémunération du notaire à la somme de 5 980 EUR, alors, selon elle et en particulier, qu'aux termes de l'art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, si le notaire peut facturer des honoraires libres pour tous les actes qui ne relèvent pas du tarif, il doit, d'une part, informer le client au préalable et par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir et, d'autre part, recevoir l'accord de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a taxé les honoraires de Mme X sans avoir vérifié si ces deux conditions avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Mais l'arrêt d'appel retient à bon droit que la demande de taxation de Mme X ne portant pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, ceux-ci n'exigeaient pas de vérification préalable par le greffe et pouvaient, à défaut d'accord entre les parties, être fixés par le juge conformément à l'art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Et l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et que le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d'un éventuel manquement à son obligation d'information préalable sur les conditions de sa rémunération.