Pouvoir au notaire pour la DIA ?

Question.

Bonjour Maître,

En tant qu'agent immobilier, j'ai pour habitude de rédiger les avant contrats de vente.

Le dossier complet (original du compromis, diagnostics obligatoires, plans etc....) est transmis au Notaire que les parties ont choisi.

Pour la première fois en quinze ans, un clerc de Notaire a exigé d'être en possession d'un pouvoir signé du vendeur pour l'annexer à la DIA et envoyer cette dernière.

Ma question est donc la suivante:

L'obligation de joindre à la DIA une copie du pouvoir ou du mandat s'applique t'elle aux Notaires ?

sur la notice explicative - CERFA 50013#01 paragraphe 16, sont indiqués au titre du signataire autre que le propriétaire: mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc.

Un grand merci par avance pour votre réponse

Réponse.

Bonjour Monsieur,

Quelle que soit l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption urbain ou le droit de préemption dans les ZAD, la DIA est envoyée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge (C. urb., art. R. 213-5 . C'est à partir de la date de l'avis de réception postal ou de la décharge, selon le cas, que court le délai de deux mois imparti pour l'exercice du droit de préemption.

Le pouvoir n'a pas à être joint à la DIA.

La notification ne peut être réalisée par télécopie (Rép. min. n° 38498 : JOAN Q 25 mai 1992, p. 2355).

Il est considéré par le juge administratif que le notaire qui signe une DIA est présumé avoir un mandat du propriétaire vendeur. Mandat apparent du notaire souscripteur d'une DIA.

Cependant le notaire semble en droit d'exiger du propriétaire un pouvoir spécial pour souscrire la DIA, sauf à faire signer la déclaration par le vendeur ou par un autre mandataire que le notaire.

Cordialement

Pierre Redoutey
phr@cridun.fr