Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Le nouvel art. L. 152-1, alinéa 1er, du Code de la consommation créé par l'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation relatif à la médiation des litiges de la consommation qui précise les règles du processus de médiation dans la partie réglementaire du même code), prévoit que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

Dès le 1er janv. 2016, tout avocat devra donc être en mesure d'offrir à ses clients, en cas de litige,  la possibilité de recourir gratuitement à un tel dispositif. Afin de répondre à cette obligation, le CNB a voté lors de l'assemblée générale des 11 et 12 décembre dernier, l'installation d'un médiateur national de la consommation de la profession d'avocat. Ce dernier sera désigné par l'assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016.

Il aura pour mission d'assister les parties, avocat - client, en cas de litiges de nature contractuelle, pour aboutir à une médiation ; essentiellement en matière d'honoraires précise le CNB. Les consommateurs pourront déposer une demande de médiation en ligne sur un site dédié. Toutefois, « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge » ( C. consom., art. L. 152-4 ).

Ce médiateur doit répondre aux diverses conditions posées par l'art. L. 153-1 du Code de la consommation  :

- posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;

- être nommé pour une durée minimale de trois années ;

- être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;

- ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.

Les personnes intéressées doivent présenter leur candidature avant le 14 janvier 2016.


Sources : CNB, communiqué, 26 déc. 2015



Les notaires peuvent-ils faire payer leurs consultations ?

Et bien oui, les notaires ont le droit de faire payer les consultations qu'ils donnent, à condition déjà qu'il s'agisse de véritables consultations juridiques, écrites ou orales, et qu'elles ne se rattachent pas à la réception d'un acte voir infra).

En effet les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II de leur tarif et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.

Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir (Décret tarifaire n° 78-262, 8 mars 1978, art. 4).

Il est totalement exclu de percevoir un honoraire dit art. 4 aux fins de compléter l'émolument d'un acte ou les émoluments de formalités. C'est ce que traduit également le troisième alinéa de l'article 9.1 du règlement national qui pose clairement la règle de l'interdiction du cumul d'un émolument avec un honoraire ; cette règle doit être respectée sous peine de poursuites disciplinaires (Régl. nat., 24 déc. 2009, art. 9.1, al. 3 et 58 combinés) ; des poursuites pénales peuvent être exercées en cas de perception abusive d'un honoraire art. 4.

Il sera bien noté que lorsque l'honoraire art. 4 est possible, le client doit être prévenu à l'avance et par écrit par le notaire et l'avertissement doit être précis sur le montant de cet honoraire.