La maman dit qu'elle donne, le juge dit qu'elle lègue

- Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 28 avril 2016, RG N° 286/2016D:

Edmond, l'un des fils de la personne décédée, conteste l’authenticité et discute subsidiairement la nature de la pièce produite par Daniel, son frère ; cette pièce a été régulièrement communiquée et il n’existe aucun motif de faire droit à sa demande tendant à la voir écarter des débats.

La pièce en question est un document manuscrit ainsi rédigé : "Je soussigné madame J. Lucia ... demeurant [...] donne à mon fils J. Daniel [...] tout mes biens pécuniaire avant mon décès pour s’être toujours occupé de moi. Fais Denain le 23 03 2010. Mme J.".

Edmond soutient que ce document n’est pas de la main de sa mère mais ne fournit aucune pièce pour le démontrer à l’exception d’un contrat de concession perpétuelle qui, en réalité, ne permet pas d’établir une comparaison puisque la signature qui y figure est précédée de la mention "pr le concessionnaire" et n’a donc pas été apposée par Mme J mais par un mandataire, et quelques feuilles contenant quelques mots dont rien n’établit qu’ils soient de la main de Mme J.

En revanche, Daniel produit trois documents portant à la fois la signature de Mme J et quelques mots de sa main présentant une similitude telle avec l’écriture et la signature du document litigieux pour l’on peut tenir pour acquis que ledit document a bien été établi par Mme Lucie J.

Le tribunal, après avoir rappelé les art. 893, 894 et 895 du Code civil relatifs aux libéralités entre vifs et par testament et compte tenu de ce que Mme J a écrit "je donne à mon fils [...] avant mon décès", a jugé qu’il s’agissait d’une donation entre vif.

Cependant, il ne ressort pas des débats que Mme J ait eu quelque connaissance juridique lui permettant de mesurer la portée des mots employés, qu’il est peu probable qu’elle ait entendu se dépouiller de son vivant de "tous ses biens pécuniaires" dès lors que, pour être âgée, elle n’était pas alors à l’article de la mort, et que l’on doit voir dans ce texte sa volonté, exprimée de son vivant, de laisser, à son décès, ses biens pécuniaires à son fils Daniel.

Il ne s’agit donc pas d’une donation entre vifs sujette à rapport à la succession mais d’un testament établissant un legs au profit de Daniel et devant s’exécuter naturellement dans le respect des règles relatives à la réserve héréditaire, ce à quoi il appartiendra au notaire de veiller.

Il ressort de nombreuses attestations, certes émanant pour partie de membres de la famille de Daniel et de sa femme mais aussi de voisins de la défunte que depuis de nombreuses années, Daniel s’occupait avec beaucoup de dévouement de sa mère, était très présent à ses côtés et lui rendait de nombreux services, alors qu’Edmond n’était jamais, ou rarement, vu ; le docteur C, médecin traitant de Mme J pendant dix ans, atteste avoir reçu de nombreuses fois celle-ci dans son cabinet, accompagnée systématiquement de son fils Daniel.

Les rares attestations produites par Edmond et émanant de ses proches sont insuffisantes pour combattre les propos très positifs et concordants recueillis sur l’attitude de Daniel à l’égard de sa mère et pour établir la preuve de ce que le document susvisé aurait été obtenu par des manoeuvres dolosives consistant à déstabiliser Mme J, par un déménagement qu’elle n’aurait pas souhaité, la priver de soins voire de nourriture (réfrigérateur ne contenant que quelques plats cuisinés périmés) et l’isoler pour pouvoir la manipuler.

Enfin, si Edmond produit un compte-rendu d’examen du docteur J en date du 5 décembre 2011 faisant état de troubles cognitifs et de troubles du comportement de la part de Mme J depuis quelques mois ainsi qu’une attestation d’une cousine de la défunte relatant qu’au cours d’une visite non datée, cette dernière ne l’aurait pas reconnue, aucune pièce n’établit la preuve de tels troubles à l’époque à laquelle a été établi le testament litigieux, soit le 23 mars 2010.

Il n’est donc nullement établi que ce document aurait été rédigé sous l’effet de manoeuvres dolosives ou d’une insanité d’esprit, de sorte qu’il doit être tenu pour valable.

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L'écrit a donc été reconnu comme valable, non comme donation, mais comme testament, nonobstant les termes employés par son auteur. S'il s'était agi d'une donation, le donataire n'aurait pas été tenu au rapport, comme il est énoncé par le jugement, mais il n'y aurait pas eu d'écrit valable. En effet, l'article 931 du Code civil dispose que tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. Aurait-on pu invoquer que l'écrit est une reconnaissance de don manuel et non une donation, on peut en douter, en particulier faute de tradition (remise de la main à la main du bien donné).

Les dernières volontés du défunt sont sacrées ! Mais quelles sont ces volontés ou plutôt comment interpréter la volonté du défunt ? 

L'interprétation de la volonté du défunt peut donner lieu à contentieux et seul le juge a le pouvoir de rechercher l'intention véritable de celui-ci à travers ses libéralités en particulier, sachant que tous les modes de preuve sont admis. Ici le juge devait dire si, en suivant la lettre du document, la dame a voulu se dépouiller immédiatement de ses biens ou si, s'écartant de la lettre, elle a voulu que son fils recueille ses biens quand elle ne serait plus. Avec une appréciation souveraine, le juge a dit que n'étant pas à l'article de la mort au moment de la rédaction du testament, la dame n'a pas entendu se dépouiller de ses biens pécuniaires et que son intention était de laisser ces biens à son fils Daniel quand elle ne serait plus.

Le juge a le dernier mot ! Celui que la dame n'a pas prononcé

Pierre Redoutey, avocat (droit immobilier) retraité, notaire retraité

Le testament authentique (notarié) ne doit pas être préparé à l'avance

- Cour d'appel de Grenoble, Ch. des affaires famliliales, 28 juill. 2015, RG n° 14/01399 :
 
Guy est décédé le 1er février 2011 en l'état d'un testament reçu le 19 janvier 2011 par P, notaire à Saint-Laurent-du-Pont, et d'une procuration du 27 janvier 2011.
 
S'il appartient aux appelantes, en application de l'art. 901 du Code civil, d'établir l'insanité d'esprit du testateur qui a testé par acte authentique, elles n'y parviennent pas. Cependant, il est établi que la notaire a rédigé le testament à l'avance, même si elle l'a lu au testateur en présence de témoins et que le disposant l'a signé. La notaire a d'ailleurs reconnu que "les conditions de forme d'un testament n'étaient pas réunies". Aussi, est nul le testament qui, en application de l'art. 971 du Code civil, n'a pas été recueilli par le notaire instrumentaire sous la dictée du disposant en présence de deux témoins mais préparé à l'avance en son étude, eût-il été lu et eût-il correspondu à la volonté du défunt.