Clause de non-garantie de surface contraire à la loi

- Cour d'appel de Lyon, Chambre civ. 1, sect. B, 9 févr. 2016, RG n° 14/07448 :

Aux termes de l'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Aux termes de l'art. 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 411 à 42 et 46 sont réputées non écrites, les dispositions de la loi du 18 décembre 1996ayant un caractère d'ordre public. Il en résulte que les parties ne peuvent déroger par convention à ce dispositif.

En l'espèce, l'acte de vente du 28 juin 2011 stipule que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison de la surface du terrain d'assiette de l'immeuble, la différence en plus ou en moins, s'il en existe, entre la contenance indiquée et celle réelle, excédant un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.

Cette clause qui exclut tout recours de l'acquéreur à l'encontre du vendeur en cas d'erreur de superficie de plus d'un vingtième, est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 18 décembre 1996 et doit être réputée non écrite.

Le vendeur n'établit aucune renonciation des acquéreurs au droit résultant de l'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965 et ne peut se prévaloir d'un enrichissement sans cause pour ce qu'il résulte de la négociation du prix.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré non écrite ladite clause et a déclaré recevable l'action des époux C, acquéreurs.