Le Conseil supérieur du notariat n'est pas habilité à se constituer partie civile quand la profession est attaquée

Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mardi 20 septembre 2016 
N° de pourvoi: 15-81406 

A la suite de la publication, le 17 mars 2011, d'un ouvrage intitulé "Manifeste contre les notaires", le Conseil supérieur du notariat a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés en raison des passages suivants : "La présence (du notariat) dans un pays est désormais un puissant facteur, donc un marqueur fiable de son degré de corruption" ; "parce que les notaires abusent leurs clients ; quand les notaires facturent des documents déjà payés qu'ils n'ont pas eux-mêmes produits" ; et "Lobby - Corruption - Népotisme -monopole - Conflits d'intérêts ; vingt-cinq variations sur le thème de la corruption, de la dénaturation, du détournement, du contournement, du retournement, de la connivence, de la confusion, de la dissimulation, de l'inversion, de l'inflation, de l'illégalité, du frauduleux, de l'insuffisant, de l'inconsistant et autres bienfaits du notariat (latin)".

L'éditeur de cet ouvrage, M. X, et ses auteurs, M. Y et M. Z, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier, le deuxième et le troisième, des chefs de complicité de ces délits ; par jugement en date du 4 février 2014, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; le Conseil supérieur du Notariat a relevé appel de cette décision.

Pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action de la partie civile, l'arrêt d'appel énonce que les infractions de diffamation ou d'injures publiques ne sont caractérisées que si l'atteinte est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que les juges ajoutent que l'atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l'espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui ne prétend pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie civile.

En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, qui permet au Conseil supérieur du notariat, d'exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, n'a pas pour effet de rendre recevable son action lorsque, comme en l'espèce, les propos poursuivis des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier n'atteignent que la profession dans son ensemble et ne visent aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées.

Le notaire reçoit 11 actes de vente dans le local d'un agent immobilier

- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 5 novembre 2015, RG N° 15/02038 :

La chambre de discipline des notaires reproche à M. Jean-Michel V d'avoir reçu 11 actes de vente d'immeubles dans les locaux d'une agence immobilière, en contradiction avec l'art. 12-1 du règlement national aux termes duquel le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir et recevoir sa clientèle et ses actes que dans un office notarial ou dans des locaux accessoires.

En réponse, M. V fait valoir que seuls 11 actes à comparer avec les 900 actes reçus au cours de la même période sont concernés, ce qui, selon lui, confère aux actes litigieux leur caractère exceptionnel ; il ajoute avoir agi dans l'intérêt de ses clients en leur évitant un déplacement de plusieurs heures, et avoir ainsi fait prévaloir la règle déontologique selon laquelle les intérêts du client priment sur ceux du notaire ; il note, en outre, une tendance croissante, au sein de la profession notariale, à s'affranchir de l'obligation faite par l'art. 21-1 du règlement national.

Mais l'obligation faite au notaire de recevoir ses actes dans son étude ou dans celle d'un confrère, qui participe de l'exercice de prérogatives de puissance publique, vise à conforter l'autorité du notaire et préserver son indépendance à l'égard des parties et en particulier de son client.

Ainsi que le relèvent la chambre de discipline des notaires et le ministère public, la possibilité offerte par l'art. 12-1 du règlement national de recevoir, à titre exceptionnel, sa clientèle et ses actes ailleurs que dans un office notarial et des autres lieux autorisés doit s'apprécier au regard de la nature de l'acte et des circonstances, et non d'un point de vue purement quantitatif ; les motifs invoqués par M. V ne permettent pas de justifier l'inobservation de cette obligation.

La cour observe au demeurant que les faits servant de base au deuxième grief reproché à M. V (cf. ci-après) illustrent les risques de dérives auxquels s'expose un notaire en recevant un acte dans un lieu qui n'est pas placé sous son contrôle et son autorité.

Il s'ensuit qu'en recevant à 11 reprises des actes de vente dans les locaux d'une agence immobilière, M. V a enfreint les règles susvisées ; le jugement sera infirmé de ce chef.


Sur la signature d'un acte authentique du 9 février 2011 en présence des caméras de la chaîne télévisée FR3, diffusé le 22 juin 2011 sur ladite chaîne

La chambre de discipline des notaires fait grief à M. V de s'être prêté à l'enregistrement d'une émission de télévision diffusée sur la chaîne FR3, et d'avoir, à cette occasion, tenu des propos portant atteinte à l'image de la profession et manqué ainsi aux dispositions de l'art. 2 alinéa 1er de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et celles du règlement national des notaires en vertu duquel chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession.

La chambre de discipline souligne qu'au cours de cet enregistrement et répondant à une question de la journaliste portant sur l'information insuffisante donnée à des acquéreurs de condition modeste, il a notamment répondu  "Ecoutez, madame, si j'ai dix clients à 4 heures, ça fait combien' 40 heures ' 40 heures, je ne gagnerais pas ma vie. C'est déjà pas mal de passer une heure, vous ne croyez pas '' ;  selon elle, de tels propos portent en eux-même atteinte à l'image de la profession notariale, indépendamment de leur diffusion.

En réponse, M. V. fait valoir qu'il n'est pas à l'origine de l'enregistrement, lequel a été réalisé alors qu'il se présentait dans une agence immobilière à Sevran pour y recevoir un acte.

Il indique s'être dans un premier temps refusé à tout enregistrement et n'y avoir consenti que contre la promesse que le reportage ne serait pas diffusé sans son accord écrit ; il ajoute ne pas avoir été informé que l'objectif réel de la journaliste était de préparer une émission visant à critiquer la situation particulière existant au sien d'une copropriété.

Le reportage ayant été diffusé sans son accord, il justifie avoir entrepris des démarches auprès de la chaîne de télévision pour exprimer son indignation et demander qu'il soit procédé à une rectification ; il a du reste assigné la société Ligne de Mire et France Télévision pour obtenir réparation des préjudices résultant de la diffusion de son image sans son accord.

Les propos tenus et sur lesquels se fonde la chambre de discipline des notaires sont, selon lui, sortis de leur contexte ; il estime, au contraire, prendre un soin particulier pour faire oeuvre de pédagogie, lorsqu'il doit conseiller des clients d'origine modeste.

Mais s'il convient de donner acte au notaire de ce que le reportage a été diffusé sans son autorisation, il demeure qu'il a accepté d'être filmé et enregistré dans des conditions qui ne garantissaient pas qu'il soit fait des enregistrements réalisés un usage conforme à l'image de la profession, le reportage étant, au demeurant, réalisé alors que l'intéressé s'apprêtait à recevoir un acte en dehors d'une étude notariale ; en outre et surtout, les propos qu'il a tenus à cette occasion étaient pour le moins ambigus et de nature à laisser accroire que la clientèle défavorisée concernée par le reportage ne bénéficiait pas de sa part du temps et de l'attention requis, et ce, pour des raisons purement financières.

Ce faisant, M. V a porté atteinte à l'image de la profession notariale et manqué à ses obligations déontologiques au regard des textes susvisés ; le jugement sera infirmé de ce chef.

Les faits et actes justifiant la destitution d'un notaire

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 1er mars 2016, Numéro de rôle 15/13661 :

Monsieur R, nommé notaire à la résidence d'Istres par arrêté du Garde des Sceaux publié au JO du 10 juillet 2008, a été assigné, par acte d'huissier des 15 et 19 décembre 2014 à la demande du président de la chambre de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence statuant en matière disciplinaire.

A l'audience du 22 juin 2015, le ministère public a requis la destitution Monsieur R eu égard à la gravité des agissements susceptibles d'être retenus à son encontre.

Par jugement au fond du 20 juillet 2015, le TGI d'Aix-en-Provence a prononcé la mesure de destitution à l'encontre du notaire, dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire.

C'est en vain que le notaire, appelant dans le cadre d'une procédure disciplinaire, conteste le caractère probant des pièces fondant les poursuites en soutenant qu'il ne s'agit que de copies et non d'originaux, que le courrier d'accompagnement adressé par l'associé de l'étude au tribunal est empreint d'animosité à son égard et qu'y sont incluses, au surplus, des pièces postérieures à son interdiction d'exercer et même au jugement avant dire-droit. Il convient de rappeler que c'est à la demande du notaire que le tribunal a ordonné la remise des dossiers, sans en réclamer les originaux, sachant qu'une perquisition intervenue au cours de l'inspection avait permis la saisie de certains dossiers par le juge d'instruction. Au demeurant, le notaire a l'obligation de conserver les originaux des actes authentiques en son étude et a pour vocation de délivrer des copies conformes aux originaux. Rien ne permet en l'espèce de douter, ni de la conformité aux documents originaux des pièces remises, ni du caractère complet des dossiers. Par ailleurs, les courriers invoqués par le notaire comme éléments de preuve à sa décharge sont dépourvus de caractère probant, s'agissant de courriers simples.

Le jugement qui a retenu que les manquements relevés justifiaient que soit prononcée à l'encontre du notaire la sanction de la destitution doit être confirmé. Il doit être tenu compte, dans l'appréciation de la gravité de la sanction, de l'importance de l'atteinte apportée à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle dont le notaire est le garant et du caractère répété et persistant des manquements, en dépit des avertissements et recommandations. Doit également être prise en considération l'absence de prise de conscience par le notaire du caractère fautif de son comportement, incompatible avec les obligations incombant à un notaire, délégataire de l'autorité publique. En l'espèce il est établi que, loin de constituer de simples "anomalies" sur un petit nombre de dossiers, ainsi que le soutient le notaire en défense, les fautes qui lui sont reprochées  constituent, d'une part des manquements multiples à l'obligation d'indépendance, d'impartialité et de loyauté du notaire, ainsi qu'à l'obligation de rigueur dans la réception des actes, d'autre part une violation grave des obligations s'imposant au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Ce que ne doit pas faire un notaire : promener un courtier en bateau

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 5 mars 2015, Numéro de rôle 14/05004 :

M.Jean-Michel B est notaire depuis 1988. Il a exercé à La Rochelle puis à Cannes à partir de 1994.

Il exerce au sein de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Michel B, Alain B, Jean-Louis G et Florence C, titulaire d'un office notarial sis initialement [...] puis [...].

Il détient 25% du capital soit 456 parts sur 1 824 parts.

Le 12 juin 2013, M.Jean-Michel B a été assigné ainsi que M. Alain B, à la diligence du Ministère public, devant le Tribunal de grande instance de Grasse aux fins de sanction disciplinaire.

Il ne peut être reproché au notaire, agissant à titre privé en qualité de gérant d'une SCI, d'avoir acquis et vendu un bien immobilier à Antibes, en faisant une plus value. S'il a mêlé son activité privée et son rôle de notaire, en trouvant un acquéreur pour le bien immobilier revendu avec l'accord du créancier de son propriétaire pour éviter une licitation et en établissant ensuite l'acte de vente en tant que notaire, et en rédigeant un nouvel acte de bail commercial, en l'absence du mandataire de justice justifiée par l'existence d'un certificat de non faillite et de non procédure collective, ces seuls éléments concrets et prouvés ne permettent pas d'établir un fait qui soit de nature à constituer une faute disciplinaire.

En revanche, les rapports d'inspection occasionnelle aux niveaux régional et national établissent une certaine désinvolture du notaire quant à la gestion financière de son office (dépassement des possibilités de prélèvement personnel, dépenses anormalement élevées et ne correspondant plus à l'intérêt social de la SCP en ce qui concerne les réceptions, les cadeaux, les frais d'hôtel et les déplacements, invitation de manière intensive et coûteuse sur les fonds de la SCP aux fins de cultiver des relations de type commercial avec sa clientèle, comportement relevant davantage d'un commercial que d'un officier ministériel).

Par ailleurs, le notaire a utilisé des fonds de la SCP pour promener gratuitement en bateau un courtier en prêts, ce qui caractérise une rémunération indirecte d'une personne avec laquelle le notaire collabore, situation contraire à l'article 4.2.2 du règlement national.

Il a également consenti des libéralités à des professionnels ou des particuliers avec lesquels il collabore.

Ces manquements justifient ainsi une suspension provisoire d'exercice d'une durée de 18 mois. Si les premiers juges lui avaient infligé une suspension provisoire d'une durée de 24 mois, il convient de relever qu'ils avaient considéré que le manquement au devoir d'impartialité, non retenu par la cour, était avéré.

Devoir de conseil du notaire sur le régime de TVA de l'acquéreur

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 3 mai 2016, RG N° 15/04975 :

La SCI constituée par acte reçu par notaire a en l'espèce fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale pour non-paiement de la TVA. Son action en responsabilité dirigée contre le notaire apparaît fondée.

En effet, le notaire qui avait la charge d'établir le formulaire de déclaration de début d'activité de la SCI a manqué à son obligation contractuelle d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il était chargé d'accomplir. Il a précisé que la SCI était assujettie au régime de la TVA depuis sa création et ne peut donc soutenir qu'il ignorait la volonté du gérant de s'y soumettre. Bien que chargé d'effectuer les formalités relatives à la création de la personne morale, le notaire a déposé au centre de formalité des entreprises le formulaire M0 sans renseigner d'aucune façon le questionnaire relatif à la TVA alors qu'il ne pouvait ignorer que l'objet social de la société était la prise à bail commercial aux termes des statuts qu'il avait rédigés. Il lui appartenait donc à tout le moins dans le cadre de son devoir de conseil d'interroger son client sur ses intentions relatives au régime de TVA avant d'effectuer les formalités de dépôt.

Le préjudice réside dans l'impossibilité pour la société de compenser le montant de la TVA collectée avec la TVA qu'elle était éligible à déduire si elle avait opté comme prévu pour le régime d'assujettissement à la TVA lui permettant de déduire la taxe grevant ses charges. En considération des éléments comptables produits, des dommages et intérêts de 12 930 EUR sont accordés.

Ce notaire près de Marseille n'était pas sérieux du tout

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 1er mars 2016, Numéro de rôle : 15/13661: 

M. Richard J, nommé notaire à la résidence d'Istres en 2008 a été assigné, par acte d'huissier des 15 et 19 décembre 2014 à la demande du président de la chambre de discipline du Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence statuant en matière disciplinaire

C'est en vain que le notaire, appelant dans le cadre d'une procédure disciplinaire, conteste le caractère probant des pièces fondant les poursuites en soutenant qu'il ne s'agit que de copies et non d'originaux, que le courrier d'accompagnement adressé par l'associé de l'étude au tribunal est empreint d'animosité à son égard et qu'y sont incluses, au surplus, des pièces postérieures à son interdiction d'exercer et même au jugement avant dire-droit. Il convient de rappeler que c'est à la demande du notaire que le tribunal a ordonné la remise des dossiers, sans en réclamer les originaux, sachant qu'une perquisition intervenue au cours de l'inspection avait permis la saisie de certains dossiers par le juge d'instruction. Au demeurant, le notaire a l'obligation de conserver les originaux des actes authentiques en son étude et a pour vocation de délivrer des copies conformes aux originaux. Rien ne permet en l'espèce de douter, ni de la conformité aux documents originaux des pièces remises, ni du caractère complet des dossiers. Par ailleurs, les courriers invoqués par le notaire comme éléments de preuve à sa décharge sont dépourvus de caractère probant, s'agissant de courriers simples.

Le jugement qui a retenu que les manquements relevés justifiaient que soit prononcée à l'encontre du notaire la sanction de la destitution doit être confirmé. Il doit être tenu compte, dans l'appréciation de la gravité de la sanction, de l'importance de l'atteinte apportée à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle dont le notaire est le garant et du caractère répété et persistant des manquements, en dépit des avertissements et recommandations. Doit également être prise en considération l'absence de prise de conscience par le notaire du caractère fautif de son comportement, incompatible avec les obligations incombant à un notaire, délégataire de l'autorité publique.

En l'espèce il est établi que, loin de constituer de simples "anomalies" sur un petit nombre de dossiers, ainsi que le soutient le notaire en défense, les fautes qui lui sont reprochées constituent, d'une part des manquements multiples à l'obligation d'indépendance, d'impartialité et de loyauté du notaire, ainsi qu'à l'obligation de rigueur dans la réception des actes, d'autre part une violation grave des obligations s'imposant au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux;