Responsabilité du notaire ayant accepté une évaluation minorée des biens licités ?

Question.

Lors du règlement de la succession de mon mari, j'ai accepté de faire une licitation à mes enfants, de tous mes droits en nue-propriété, pour un prix inférieur à la valeur réelle des biens. Cette valeur, selon le fisc, est de 225 000 EUR, alors que dans l'acte de licitation, les biens n'ont été évalués qu'à la somme de 150 000 EUR.

Nous avons donc eu un redressement fiscal que finalement nous avons accepté.

Mes enfants me pressent pour que nous engagions la responsabilité du notaire qui n'a pas fait une expertise des biens et qui ne nous a pas déconseillés de faire l'opération à ces conditions.

Pensez-vous qu'une telle action puisse aboutir à notre avantage ?

Réponse.

Une action en responsabilité contre le notaire n'aboutirait que si vous pouvez prouver que vous ne connaissiez pas la valeur vénale réelle des biens.

Il a en effet été jugé dans une affaire semblable à celle que vous exposez (Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 19 janvier 2016 RG N° 13/03199) :

La légataire de la quotité disponible des immeubles composant la succession du défunt doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire. Il apparaît en l'espèce que la légataire a accepté de céder ses droits indivis sur l'ensemble immobilier dépendant de la succession à la veuve du défunt à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision et que le prix de cession, calculé sur la valeur estimée du bien à la somme de 380 000 euros, était de 63 333 euros mais que l'administration fiscale, estimant la valeur du bien à la somme de 736 000 euros, a notifié à la légataire une proposition de rectification dans le cadre de laquelle, après réclamation de la légataire, l'estimation du bien a été ramenée à la somme de 522 000 euros. S'il est reproché au notaire de ne pas avoir attiré l'attention de la légataire sur la sous-évaluation du bien, ce qui a eu pour conséquence de minorer son legs et de l'exposer à un redressement fiscal, il n'est pas contesté que la légataire avait indiqué au notaire que le défunt avait estimé l'immeuble à une valeur de 600 000 euros de sorte que la légataire avait une parfaite connaissance du prix réel de l'immeuble. La légataire voulait obtenir rapidement la cession de sa quote-part et ne voulait pas s'engager dans une procédure au long cours avec expertise et partage. C'est donc en pleine conscience de la sous-évaluation du bien, qui était la condition d'un règlement rapide de son legs, que la légataire a accepté la proposition des héritiers alors qu'elle ne pouvait pas ignorer les risques d'un redressement fiscal qu'elle a accepté afin d'obtenir rapidement des liquidités.

Le notaire pourrait aussi arguer du fait que lui-même n'avait pas connaissance de la valeur réelle des biens licités. En outre, le notaire, pour autant qu'il soit expert, n'a aucune obligation de faireune expertise de la valeur des biens qui font l'objet des actes qu'il reçoit.

 

Actes de succession non signé par certains héritiers ?

Question.

Mon père, veuf, est décédé laissant 5 enbfants. Seulement 2 héritiers acceptent de signer l'attestation immobilière et l'acte de notoriété. Le notaire peut-il effectuer la publication aux hypothèques ? Les 2 héritiers sont d'accord pour payer tous les frais afférents à la publication ainsi que les frais de notaire. Le notaire de la succession pense que les 3 autres héritiers taisant ne signeront pas. Il refuse de rédiger les actes. Est-il en droit de le faire ?
Merci de votre réponse

Réponse.

L'acte de notoriété contient l'affirmation par le ou les ayants droit qui en ont demandé l'établissement qu'ils ont bien vocation à recueillir tout ou partie de la succession. Ils désignent éventuellement ceux qui y ont vocation avec eux (C. civ., art. 730-1, 4e al.). Cette déclaration a une grande importance pratique car elle contribue à l'exactitude de la dévolution successorale.

Les ayants droit qui doivent faire l'affirmation prévue par la loi sont ceux qui ont vocation à l'ensemble de la succession et dans la mesure où ils sont saisis de plein droit (saisine héréditaire)..

La demande d'établissement de l'acte de notoriété et l'affirmation qu'elle comporte peuvent n'émaner que d'un seul ayant droit ou de certains d'entre eux. En raison de l'importance de leur intervention à l'acte de notoriété, le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droit participent à l'établissement de l'acte de notoriété. L'acte de notoriété établi sans le concours de tous les ayants droit est néanmoins possible; il est assez peu courant.

L'attestation immobilière notariée peut être établie par le notaire sans l'intervention des successibles. D'ailleurs le formulaire JC notarial prévoit une formule dans cette hypothèse : Fasc. 15 : ATTESTATION NOTARIÉE . – Descendants. Conjoint . – Formules

Le notaire doit être requis par au moins un des successibles. Cette réquisition peut être faite sous la forme d'une simple lettre.

Si l'attestation est faite avant l'acceptation ou la renonciation successorale, par un, plusieurs ou tous les héritiers, une attestation rectificative doit être faite lors de la prise de parti de l'héritier.

Comme l'attestation originaire, elle sera publiée au service de la publicité foncière.

Contrats d'assurance-vie à intégrer désormais à l'actif de communauté ?

Question.

Bonjour ,

Suite à la remise en cause des RM Bacquet/Prorool , Quels sont les contrats d'AV à intégrer dans la communauté ?

Réponse.

Bonjour,

Il ressortait de la réponse ministérielle Bacquet que le contrat d'assurance-vie non dénoué était un actif commun.

Autrement dit, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constituait un acquêt de communauté, qui devait
figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur, rapport du contrat à la succession et intégration de la moitié de la valeur de rachat dans la succession de l’époux prédécédé.

Le Gouvernement semble donc réintroduire une niche fiscale 6 ans après sa suppression. Comme le précise Bercy, « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Pour les contrats dénoués (cas lorsque le titulaire du contrat décède en premier) la règle reste inchangée : l'épargne du contrat est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.

Si cette mesure va bénéficier aux épargnants et successeurs, elle va aussi réduire les recettes fiscales de l’Etat. On peut y voir également un nouvel argument de vente de l'assurance vie pour les assureurs.

J'insiste sur le fait que la nouvelle doctrine ne concerne que les contrats d'assurance vie NON dénoués (titulaire du contrat décède en premier : contrat dénoué).

Pour illustrer les situations ancienne et nouvelle, j'emprunte un exemple à l'AFER sur son site : http://www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-vie-la-fin-de-la-doctrine-bacquet-ou-le-retour-d-une-niche-fiscale.102369 ; AFER qui a lui-même emprunté à FIDROIT :

Dans le cas de ce couple fictif, la fin de la doctrine Bacquet se traduit par une réduction de 120 000 € de l'assiette soumise à l'impôt

Situation patrimoniale 
Communauté : 600 000 € + la valeur d’un contrat d’assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs et non dénoué 400 000 €. 
Pas d’avantage matrimonial en faveur du survivant. 
Patrimoine propre du défunt: 200 000 € 
Conjoint âgé de 62 ans.
Un enfant. 
Option successorale du conjoint pour l'usufruit.
 
Règle fiscale applicable avec la doctrine Bacquet
Valeur fiscale de la communauté = valeur civile de la communauté = 1 000 000 € 
Valeur fiscale de la succession : 200 000 € + 500 000 € = 700 000 € 
Assiette taxable enfant (nue-propriété) : 700 000 € X 60 % = 420 000 €
 
Règle fiscale à compter d’aujourd’hui (fin de la doctrine Bacquet) 
Valeur fiscale de la communauté : 600 000 € 
Valeur fiscale de la succession : 200 000 € + 300 000 € = 500 000 € 
Assiette taxable enfant (nue-propriété) : 500 000 € X 60 % = 300 000 €

Les seuls contrats à intégrer éventuellement à la communauté sont ceux dénoués (situation exceptionnelle des contrats non exonérés fiscalement, en raison en particulier de l'âge du souscripteur).