Suppression d'un office public ; pas d'indemnité de remploi

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, RG N° 15-19.832, rejet, inédit :

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé en particulier à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables.

Une société civile professionnelle (SCP), précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon, en liquidation amiable, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'une indemnité de remploi.

Aux termes de l'art. 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; selon l'art. 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; en revanche, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l'art. 13 précité, étant sans lien direct avec la nature des fonctions d'officier ministériel supprimées et dépourvus de caractère certain, ne peuvent être indemnisés sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Il en résulte que le préjudice invoqué par la SCP d'avoués au titre du remploi, en sus de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du droit de présentation par elle acceptée, n'est pas indemnisable.

Le notaire breton complice d'un malfrat de haut vol

- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, pourvoi N° 14-87.284 :

Le prévenu, notaire, a été condamné, à bon droit, du chef de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 

L'arrêt d'appel relève qu'il intervenait comme gestionnaire, en son étude, des affaires, sociétés, immeubles et comptes bancaires de l'auteur principal, condamné pour plusieurs crimes, dont il avait reçu divers mandats à l'occasion de ses visites en détention et à qui il remettait illégalement des fonds. Il avait, quelques mois après l'incarcération de l'auteur principal, en connaissance de cause comme professionnel du droit, accepté d'apporter son concours à l'organisation et la rédaction d'une donation-partage de divers biens, à la vente de trois immeubles, à la cession de parts sociales pour une somme déposée sur un compte bancaire de l'auteur principal qui, avec la complicité de tiers, transférait les fonds, ce dont le prévenu, lequel recevait l'historique du compte, avait une parfaite information. A la suite de la vente d'un autre immeuble, réalisée avec la signature authentifiée de l'auteur principal, le prévenu a remis sans contrepartie les fonds aux filles de l'auteur principal. Le prévenu a également reçu une nouvelle donation-partage au profit des enfants d'une somme provenant du rachat de contrats d'assurance-vie alors que l'auteur principal avait été condamné à verser aux parties civiles des dommages-intérêts (voir infra). Le prévenu avait une parfaite connaissance de la situation patrimoniale de l'auteur et des actes successifs de disposition entrepris par ce dernier pour liquider son patrimoine et dissimuler ses actifs bancaires et il avait conscience que les transferts opérés au profit du patrimoine des enfants de l'auteur portaient atteinte aux droits des parties civiles dont les créances n'avaient pas encore été mises en recouvrement.

A noter que le notaire a participé en connaissance de cause à l'organisation de l'insolvabilité de l'auteur principal.  Sa culpabilité est donc retenue de ce chef à hauteur du montant de cette opération, soit 56 600 euro ; après avoir fait préalablement signer à M. X à la centrale de Saint-Martin de-Re, puis à ses donataires, une "réquisition d'instrumenter" suivie d'actes de "reconnaissance d'avis" et "reconnaissance de conseils donnés", les 20 septembre et 19 novembre 2007,  le notaire  a reçu le 19 novembre 2007, un nouvel acte de donation-partage consenti par M. X et portant attribution à ses quatre enfants, d'un capital de 189 800 euro provenant du rachat total de deux contrats d'assurance-vie dont le montant avait été sur l'ordre de l'auteur principal, versé à son étude, suivant un chèque émis à son ordre par la caisse régionale de Crédit maritime.

La Fashion Week de Karl Lagerfeld se termine au tribunal. Trouble de voisinage

- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 9 Mars 2016,N° 14/02749:

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
COUR D'APPEL DE PARIS
 
Pôle 4 - Chambre 2
 
ARRÊT DU 09 MARS 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02749
 
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/11109
 
APPELANTS
 
Monsieur Guy W

Monsieur Thibault DE V
 
Madame Françoise C
 
Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
 
Assistés par Me Hortense DE LUMMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

INTIMÉE
 
SNC KARL LAGERFELD, inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 414 537 589 00049, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
 
Représentée par Me Jean-Michel BRANCHE de l'AARPI BRANCHE MASSET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R194
 
Assistée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
 

COMPOSITION DE LA COUR :
 

L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
 
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre,
 
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère,
 
Madame Claudine ROYER, Conseillère,
 
qui en ont délibéré
 
Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE
 
ARRÊT :
 
- contradictoire
 
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, président et par Madame Stéphanie JACQUET greffier présent lors de la mise à disposition.
 
***

Suivant bail à usage de bureaux du 11 juillet 2011, la société civile immobilière de l'Hôtel du [...] a donné en location à la SNC Karl LAGERFELD pour une durée de ans un hôtel particulier en fond de cour dépendant de la copropriété de l'immeuble sis [...]. Les lieux loués comprennent des espaces à jouissance privative constitués par la zone de la cour pavée entre la grille de clôture et la façade de l'immeuble, un jardin arboré auquel on accède par de marches en pierre à gauche de la façade de l'hôtel, la courette intérieure côté IEP de Paris.
 
Le 25 janvier 2012, la SNC KARL LAGERFELD a organisé une réception dans le jardin dont elle avait la jouissance exclusive. A l'occasion de cet événement, elle a fait installer un chapiteau de 9 mètres sur 7, garni de nombreux spots et guirlandes d'ampoules. La préparation de l'évènement a mobilisé de nombreuses personnes. Un semi-remorque avec groupe électrogène a été stationné devant l'entrée de l'immeuble.
 
Se plaignant du trouble anormal de voisinage que leur a causé cette réception, trois copropriétaires: Monsieur Guy W, Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C, ont assigné le 16 juillet 2012 la SNC KARL LAGERFELD devant la 8ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris, afin d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement :
 
de la somme de 5.000 euros à chacun d'entre eux à titre de dommages et intérêts pour les nuisances sonores et visuelles,
 
de la somme de 10.000 euros chacun par jour d'utilisation du jardin, en contravention avec le règlement de copropriété,
 
la remise en état sous astreinte du jardin privatif,
 
une indemnité de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a:
 
- débouté Monsieur Guy W, Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C de l'ensemble de leurs demandes,
 
- condamné in solidum Monsieur Guy W Monsieur Thibault de V et Madame Françoise COAY à payer à la SNC KARL LAGERFELD la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
 
- condamné in solidum Monsieur Guy W, Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C aux dépens qui pourraient être recouvrés pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
 
Messieurs Guy W, Thibault de V et Madame Françoise C ont relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 7 février 2014, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 août 2014 :
 
- d'infirmer le jugement déféré,

- de condamner la SNC KARL LAGERFELD à leur payer à chacun les sommes de:
 
40.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ,
 
2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
- de condamner la SNC KARL LAGERFELD aux entiers dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
La SNC KARL LAGERFELD par dernières conclusions signifiées le 26 juin 2014 demande à la Cour de :
 
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
- débouter Monsieur Guy W Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C de l'ensemble de leurs demandes,
 
- condamner les appelants à lui payer, conjointement et solidairement la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
- condamner Monsieur Guy W, Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C conjointement et solidairement aux dépens avec recouvrement direct au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
 
- condamner les appelants au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties.
 
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 novembre 2015
 
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR,
 
Sur le trouble anormal de voisinage
 
Monsieur Guy W, Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C indiquent que leur action est fondée sur le trouble anormal de voisinage pour des troubles causés à l'occasion d'une réception unique organisée le 25 janvier 2012, mais englobant les préparatifs de l'événement et ses suites: rangement et dé-construction des installations qui se sont poursuivis jusqu'au 27 janvier 2012.
 
Ils dénoncent un événement totalement sur-dimensionné au regard d'un quartier résidentiel et de leur immeuble à usage d'habitation, événement organisé afin de générer des retombées dans la presse et sur un plan commercial. Ils affirment que si leur action n'avait pas été engagée, d'autres soirées auraient suivi.
 
Dans leur cas, les appelants précisent que cet événement commercial, organisé pendant la «fashion week », avait pour but de promouvoir le lancement des nouvelles lignes de Karl Lagerfeld, avec un certain retentissement médiatique; que l'intervention d'une rappeuse internationale donne une idée du bruit occasionné mais se révélait inadapté à des biens loués à usage de bureaux, et dans un jardin entouré d'immeubles à usage d'habitation.
 
Les appelants soutiennent que la SNC KARL LAGERFELD leur a causé un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, en organisant une manifestation de grande ampleur et un concert privé fortement amplifié retransmis sur écrans géants avec un DJ en transe, qui ont été précédés d'importants préparatifs tant dans le jardin attenant à l'hôtel que dans les parties communes de l'immeuble (couloirs, entrée) ou devant l'immeuble. Ils dénoncent notamment la gêne occasionnée par les allers et venues quotidiennes des ouvriers chargés de monter le chapiteau, et de transporter le matériel nécessaire au montage, l'obligation pour les propriétaires de parking de libérer leurs places, l'obstruction de la vue entraîné par l'importance de la construction et son incongruité, le désordre démesuré ayant affecté l'immeuble et les copropriétés voisines, l'absence d'informations des voisins. Ils affirment que le syndic a été prévenu tardivement de l'évènement, mettant les copropriétaires devant le fait accompli; que le conseil syndical n'a pas été informé par le syndic, par ailleurs gérant de l'hôtel particulier; que le rapport SOCOTEC sur la vérification des installations électriques dont se prévaut l'intimée a été établi la veille de l'événement ce qui atteste selon les appelants d'un total amateurisme et d'une certaine désinvolture; qu'en tout état de cause cet vérification ne portait que sur le groupe électrogène et l'éclairage. Ils font valoir que l'évènement a eu lieu en plein milieu de semaine, gênant les enfants et les personnes âgées après 22 heures; qu'en ce qui les concernaient leurs appartements donnaient directement sur l'hôtel particulier et sur la tente placée dans le jardin. Ils prétendent que le bail autorisant une manifestation annuelle a été violé, de même que le règlement de copropriété prescrivant une obligation d'entretien des plantations et l'interdiction d'édifier quelque construction que ce soit; qu'il y a eu pour les besoins de l'évènement appropriation de places parkings et prise de possession des parties communes pour le passage des câbles.
 
La SNC KARL LAGERFELD indique que son bail l'autorisait à organiser une manifestation annuelle à l'intérieur ou à l'extérieur des lieux loués et que pour le lancement de la nouvelle collection Karl Lagerfeld elle avait prévu d'organiser une réception-dîner le 25 janvier 2012 dans l'immeuble. Elle prétend avoir pris contact avec le syndic pour l'informer des préparatifs qui allaient être mis en 'uvre et que ce dernier devait informer l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble. Elle indique que les préparatifs ont duré 3 jours et ont été exécutés par un professionnel de l'évènementiel lequel a installé une structure temporaire devant accueillir les invités, obtenu les autorisations nécessaires de stationnement auprès de la Préfecture de police et fait effectuer un rapport de vérification de l'installation électrique par la SOCOTEC; qu'aucun incident n'a été à déplorer jusqu'à l'enlèvement de la structure temporaire qui a duré deux jours.
 
Sur le trouble anormal de voisinage invoqué, l'intimée fait valoir que les copropriétaires ont été parfaitement informés des préparatifs de l'événement; qu'elle était autorisée en vertu de son bail à organiser un tel événement; que les places de parking utilisées l'ont été avec autorisation des personnes utilisant ces emplacements; que tout a été fait pour limiter les nuisances (bruit, horaires, planning prédéfini). Elle soutient que le trouble allégué n'était pas anormal car limité dans le temps; que les témoignages recueillis permettent de s'en convaincre; qu'aucune plainte n'a été déposée. Elle conteste la violation alléguée du règlement de copropriété rappelant qu'elle n'a fait qu'installer une structure temporaire et non une construction; que la preuve du déracinement de plantations n'est pas rapportée.

Sur ce,
 
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
 
Ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
 
Lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété, cette obligation est relayée par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que chaque copropriétaire jouit et use librement de ses parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires , ni à la destination de l'immeuble.
 
En l'espèce, le litige oppose trois copropriétaires à la locataire de locaux dépendant d'un immeuble en copropriété bénéficiant d'un droit de jouissance exclusive sur le jardin intérieur de l'immeuble.
 
S'il n'est pas contesté que le bailleur et son locataire doivent se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété, il faut rechercher en l'espèce si l'évènement invoqué par les appelants a causé réellement un trouble anormal de voisinage aux copropriétaires.
 
Or, les moyens invoqués par les consorts W, de V, C, au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
 
Il convient toutefois d'ajouter que s'il peut être admis qu'en dépit du bail l'autorisant à organiser une soirée annuelle à l'intérieur ou à l'extérieur de ses locaux, la société locataire devait se conformer aux obligations imposées par le règlement de copropriété relativement au bruit, à la tranquillité des occupants, et à l'occupation des parties communes, les appelants en l'espèce n'apportent toujours pas la preuve de l'anormalité du trouble qu'ils allèguent; qu'en effet tant au regard de la durée des perturbations occasionnées dans l'immeuble par l'évènement, de la phase préparatoire jusqu'à son terme (après démontage, enlèvement des matériels et remise en état des lieux) qu'au regard de la nature des perturbations réellement subies, le caractère anormal des troubles subis n'est pas caractérisé.
 
En effet, il ressort des pièces produites par la SNC KARL LAGERFELD que les différentes phases de l'opération ont été conformes à l'information donnée au syndic et aux plannings prévus; que des précautions ont été prises pour minimiser le bruit (mise en place de moquettes pour le transports des matériels attestée par le chef de projet); que l'organisation de cet événement a été confiée à un professionnel qui a obtenu les autorisations nécessaires (autorisation de stationnement accordée par la Préfecture de police de Paris), veillé à la sécurité des installations mises en place (rapport SOCOTEC pour la sécurité des installations électriques). En dépit de leurs seules allégations les appelants n'établissent par aucun élément la gêne sonore excessive causée aux habitants de l'immeuble par les invités et le concert privé, jusqu'à des heures avancées de la nuit, ni les dégradations causées dans les parties communes ou le jardin. Aucune plainte des habitants de l'immeuble ou des voisins n'a été versée aux débats.
 
Dans ce contexte, la responsabilité de la SNC KARL LAGERFELD ne peut être retenue sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
 
S'agissant de la violation du règlement de copropriété alléguée par les appelants, le défaut d'entretien des plantations ou le déracinement des plantes du jardin affecté à la jouissance privative de l'hôtel particulier ne sont pas davantage établis. La mise en place d'une structure provisoire pour les besoins de l'évènement organisé ne peut être assimilée à une «'construction'» dans le jardin, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges.
 
Au vu de cet ensemble d'éléments, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur Guy W, Monsieur Thibault de V et Madame Françoise C de l'ensemble de leurs demandes.
 
Sur les demandes reconventionnelles de la SNC KARL LAGERFELD
 
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière.
 
En l'espèce, bien que les appelants aient succombé en leurs prétentions, la preuve de leur malice, mauvaise foi ou erreur grossière n'est pas démontrée par la SNC KARL LAGERFELD. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive.
 
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles exposés par elle au cours de la procédure. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné les consorts ... à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'y ajouter une somme de 2.000 euros supplémentaires pour les frais exposés en cause d'appel.

Les appelants qui succombent supporteront les entiers de première instance et d'appel. Ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS
 
La Cour statuant publiquement et contradictoirement,
 
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
 
Y ajoutant,
 
Condamne ... à payer à la SNC KARL LAGERFELD la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de l'indemnité déjà allouée en première instance,
 
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
 
Condamne ... aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,