La responsabilité notariale n'est pas subsidiaire

Plusieurs visiteurs du site m'ont interrogé sur la possibilité d'engager une action en responsabilité contre un notaire, sans être obligés d'engager préalablement ou en parallèle une action contre celui qui'il considère comme le fautif principal de leur préjudice. La réponse est donnée par la Cour de cassation, par cet arrêt important et qui met fin aux incertitudes antérieures :

-  Cour de cassation, chambre civile 1, 25 nov. 2015, N° de pourvoi: 14-26.245, rejet, publié :

Suivant acte reçu le 15 mars 2010 par M. X, notaire associé au sein de la SCP Mathieu X, la société Élevage d'Ermont a cédé à Mme Y un fonds de commerce d'exploitation d'un centre équestre, avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession effective de cette dernière ; l'acte comportait une clause particulière ainsi rédigée : « Procédure de licenciement : le cédant (la société Elevage d'Ermont) déclare qu'il n'existe au 1er janvier 2010 aucune procédure de licenciement. Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement de Mme Z... Emmanuelle au cours du mois de janvier 2010. Le cessionnaire déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur » ; ayant été condamnée, le 10 mars 2011, par une décision prud'homale qui a constaté qu'elle avait la qualité d'employeur au moment du licenciement litigieux, à payer à Mme Z diverses indemnités, la société a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil à son égard et de ne pas avoir assuré l'efficacité de l'acte qu'il authentifiait ; 

Le notaire a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi du notaire, énonce que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

Texte intégral de l'arrêt