Le notaire est-il officier public ou ministériel ?

Question.

Etudiante, je me pose la question, en vue d'une interrogation, de savoir si le notaire est un officier public, un officier ministériel, ou un officier public et ministériel ?

Réponse.

Ni l'un ni les autres.

Selon les termes de l’art. 1er de l’ordonnance du 2 nov. 1945 relative au statut de notariat, "Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions".

Ainsi quand il authentifie un acte, le notaire le fait en qualité d'officier public.

C'est le cas quand le notaire authentifie (reçoit) un acte de vente d'immeuble de gré à gré ou un acte de partage amiable de succession.

Quand le notaire est désigné (commis) pour une opération déterminée par une juridiction, dans le cadre de cette opération, il est un officier ministériel.

Après divorce ou pour le règlement d'une su;ccession, le tribunal ou le juge peut désigner un notaire pour dresser l'état des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonai et/ou de la succession. 

Dans cette situation, le notaire n'est plus celui de l'une ou l'autre des parties ; il est le chargé d'une mission par le tribunal, mission qu'il doit accomplir en toute impartialité. Pour cette raison, il est inutile que deux notaires soient commis, un pour chacun des intérêts en cause ; d'ailleurs il est très rare que deux notaires soient désignés.

Toujours dans cette situation, le notaire agit sous le contrôle d'un juge du tribunal.

 

 

Quel est le délai raisonnable pour un notaire faire le partage (judiciaire) ?

Questions.

1/ Pouvez-vous me donner les références de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamnant la France quand un partage judiciaire a été effectué avec beaucoup de retard par le notaire commis ?

2/ Quel est le délai raisonnable, à partir de quand démarre-t-il ?

Réponses.

A notre connaissance les premiers arrêts rendus par la CEDH contre la France sont:

- AFFAIRE KANOUN c. LA FRANCE (Requête n° 35589/97) 3 octobre 2000. Partage après divorce.

- AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE (Requête n° 36350/97) 28 novembre 2000. Partage successoral. Droit local d'Alsace-Moselle.

Dans le premier cas, le délai imputable à l'Etat, responsable donc du notaire, était de quatre années. Dans le second cas, ce délai était de dix-neuf années.

Le point de départ est la date de la demande en partage (assignation).

 

Procédure disciplinaire contre un notaire

- Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2016, n° 14-23.100, FS-P+B : 

Après une inspection occasionnelle nationale de l'étude dans laquelle il exerçait ses fonctions de notaire et sur l'action disciplinaire exercée par le minis-tère public, un notaire a été condamné à la peine disciplinaire d'interdiction pour une durée de six mois ainsi qu'à la peine complémentaire d'inéligibilité, pendant cinq ans, aux chambres, organismes et conseils professionnels.

Le notaire a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer régulière la procédure disciplinaire.

La Cour de cassation dit et juge que l'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour cette inspection qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition, remplie en l'espèce, que les poursuites disciplinaires fondées sur le rapport d'inspection soient soumises à un recours ultérieur de pleine juridiction.

Mais l'arrêt d'appel est cassé au visa des art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 15 et 16 du Code de procédure civile. En omettant de préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.