Notaire associé. Contre qui diriger une action en responsabilité

- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre, 3 mai 2017, RG N° 16/21963 :

Aux termes de l'art. 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Si l'art. 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et que la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes et si la Cour de cassation a jugé que l'action en responsabilité du notaire peut indifféremment être dirigée contre la SCP ou l'associé concerné ou encore les deux, cela ne signifie pas que l'assignation délivrée à l'un seul des deux vaut assignation de l'autre et que celui qui est assigné représente l'autre dans l'instance.

De même, la SCP, personne morale, n'était pas partie en première instance ; elle n'a pas pu y être représentée par l'associée, assignée à titre personnel, dès lors qu'une personne morale ne peut être représentée en justice que par son dirigeant en exercice.